Cour d'appel de Paris, 5 février 2026, 26/00975

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02253 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Septembre 2025 Appelante : Madame [Y] [K] Intimée : S.A. 3F SEINE ET MARNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Tiffany CASCIOLI,greffière,

Vu les articles

901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 22 Décembre 2025, sous les numéros RG 26/00975,

Considérant

que Madame [Y] [K] a formé appel par lettre du 22 Décembre 2025; Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ; Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;

PAR CES MOTIFS

, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNH; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Condamnons l'appelant aux dépens. Paris, le 5 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état