CJUE, 25 novembre 2025, T-820/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/359 26.1.2026 Recours introduit le 25 novembre 2025 - 2Rivers et 2Rivers/Conseil (Affaire T-820/25) (C/2026/359) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: 2Rivers DMCC (Dubaï, Émirats arabes unis), 2Rivers Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: S. Bonifassi et J. Bastien, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision (PESC) 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, dans la mesure où elle proroge les mesures restrictives adoptées à l'encontre des requérantes par la décision (PESC) 2025/1478 et le règlement d'exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025; - annuler le règlement d'exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine dans la mesure où il proroge les mesures restrictives adoptées à l'encontre des requérantes par la décision (PESC) 2025/1478 et le règlement d'exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025; - condamner le Conseil à payer la somme de 10 500 000 d'euros au titre des préjudices moral et financier subis par les requérantes; - condamner le Conseil aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-813/25, Kerimov/Conseil. ---------------------------------------- (1) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L, 2025/1895). (2) Règlement d'exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L, 2025/1894). ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/359/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------