Tribunal judiciaire de Lyon, 22 avril 2026, 22/00786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/00786 N° Portalis DB2H-W-B7G-WZAT Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [1] la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL (Dijon) CPAM DU RHONE CPAM DE L'AIN Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 AVRIL 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 22 avril 2026 partie demanderesse S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON substituée par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 3] comparante en la personne de Mme [Z], munie d'un pouvoir partie intervenante CPAM DE L'AIN demeurant [Adresse 3] dispensée de comparution Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Hervé BRUN Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [1] en date du 26 février 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [1], Constate l'extinction d'instance introduite par la S.A.S.U. [1], Jugement prononcé le 22 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière. Anne DESHAYES Greffière Jérôme WITKOWSKI Président