Tribunal de commerce de Meaux, Procédures Collectives, 21 novembre 2025, 2025016083

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 21/11/2025 Procédures Collectives R.G. : 2025016083 PC : 2023J1019 Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Climatisation chauffage plomberie. [Adresse 1] Siren : 351376413 2019B00311 RENVOI Le Tribunal, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan et le rapport constatant l'inexécution des obligations résultant du plan, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de céans, ordonnant la citation à comparaître conformément aux articles L.626-27, L.626-29 et R.626-48 du Code de Commerce de : Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU [Adresse 1] Activité : Climatisation chauffage plomberie. immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 351376413 (2019B00311) Vu les convocations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 17/11/2025 à 09:30, devant le Tribunal de Commerce de MEAUX afin qu'il soit statuer sur la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Après avoir entendu le 17/11/2025 à 09:30 : * Sté LAXHALL, présidente de la Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU, représentée par Me Françoise PAEYE, avocat au Barreau de Meaux, * Selarl [S] [R] - [H] [V], représentée par Maître [R], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La SELARL [R]-[V], commissaire à l'exécution du plan, expose que le débiteur n'a pas réglé les créances inférieures à 500 euros dans le mois suivant l'arrêté du plan, que la provision mensuelle en vue de la 1ère annuité du plan d'un montant de 20.162,35 euros n'a pas été versée, et qu'elle a été informée de l'existence de dettes nouvelles à l'égard de l'Urssaf pour un montant de 16.001,48 euros dont 4.738 euros de parts salariales. La société PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU expose avoir réglé les sommes relatives à l'exécution du plan mais ne peut le justifier. Le ministère public s'oppose à la demande si les sommes sont réglées et dans la négative, sollicite la résolution du plan. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21/11/2025 à 9h30.

SUR QUOI

: Attendu que dans le cadre du délibéré, le débiteur a justifié du paiement des sommes liées à l'exécution du plan, Que cependant un délai supplémentaire est nécessaire afin de déterminer l'existence d'un état de cessation des paiements de l'entreprise, Que par conséquent, il y a lieu de renvoyer l'affaire afin d'établir si la société est en état de cessation de paiements, au vu des éléments complémentaires communiqués, Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du commissaire à l'exécution du plan, Après avoir entendu l'avis du ministère public, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, FIXE la comparution des parties au 15/12/2025 à 09:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à : - Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU, - Selari [S] [R] - [H] [V], mission conduite par Maître [R] * Selarl [S] [R] - [H] [V], mission conduite par Maître [R], commissaire à l'exécution du plan, ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure. Juges présents lors des débats le 17/11/2025 à 9h30 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré au 21/11/2025 à 9h30 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi vingt-et-un novembre deux mille vingt cinq à neuf heures trente par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.