Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2025, 2304185
Mots clés
requête • désistement • maire • astreinte • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
- Numéro d'affaire :2304185
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nîmes, 24 janv. 2025, n° 2304185
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : DUCROUX
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nîmes
24 janvier 2025
Résumé
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Partie requérante
BOUYGUES TELECOM
défendu(e) par HAMRI Karim
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Karim Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Pouzilhac s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pouzilhac de réexaminer la déclaration préalable et d'y statuer dans un dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pouzilhac une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la SA Bouygues Telecom déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré le 20 janvier 2025, la SA Bouygues Telecom déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Bouygues Telecom. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom et à la commune de Pouzilhac. Fait à Nîmes, le 24 janvier 2025. Le président, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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