Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, 26/00180

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 04 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected] Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00180 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKBM N° MINUTE : 26/00038 DEMANDEUR : [E] [Y] DEFENDES : S.A. LA BANQUE POSTALE CF Société LA BANQUE POSTALE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [E] [Y] 68 RUE DES CEVENNES BAT B, APPT 54 75015 PARIS non comparante, ni représentée A : S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Vu les articles

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

par courrier du Samedi 21 Février 2026, Madame [E] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ; Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ; Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ; DECLARE la demande caduque ; RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 04 Juin 2026 par Karine METAYER, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE