Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2022, 2115501

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021 la SCI agence immobilière banlieue ouest (AIBO), représenté par Me du Granrut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère à la demande préalable d'indemnisation formulée par courrier du 26 juillet 2021 ; 2°) de condamner l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère à lui verser la somme totale de 439.692 euros au titre de la réparation intégrale de son préjudice, à parfaire au jour du jugement ; 3°) De mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Par un courrier du 4 août 2022, la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de l'instance ; Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère représentée par Me Lamorlette conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI AIBO. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par le courrier susmentionné la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI agence immobilière banlieue ouest. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI agence immobilière banlieue ouest et à l'Asa du hameau de la jonchère. Fait à Cergy, le 12 septembre 2022. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21155012