Cour d'appel de Paris, 10 février 2026, 25/18940
Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • saisine • désistement • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
10 février 2026
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris
23 octobre 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :25/18940
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 5-6, 10 févr. 2026, n° 25/18940
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris, 23 octobre 2025
- Identifiant Judilibre :698c278dcdc6046d47d81179
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
10 février 2026
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris
23 octobre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BARIANI Julie
Parties intimées
S.C.O.P. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/18940 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJDT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2025
Date de saisine : 20 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 23 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [O] [X], représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Intimées :
S.C.O.P. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
S.A. BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 03 février 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 10 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...