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Cour d'appel de Paris, 10 février 2026, 25/18940

Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • saisine • désistement • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
10 février 2026
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris
23 octobre 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/18940
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 5-6, 10 févr. 2026, n° 25/18940
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris, 23 octobre 2025
  • Identifiant Judilibre :698c278dcdc6046d47d81179
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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BARIANI Julie
Parties intimées
S.C.O.P. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/18940 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJDT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2025 Date de saisine : 20 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 23 Octobre 2025 Appelant : Monsieur [O] [X], représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.C.O.P. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL S.A. BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 03 février 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 10 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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