Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 13 juin 2025, 2025030768

LRAR : -SAS SOCIETE NATIONALE DE TRANSPORT -Cocontractants Signif. : -M. [Q] [I] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Mes [U] [O] & [M] [B] -SELARL [T] PARTNERS en la personne de Me [W] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V] -SELARL FIDES en la personne de Me [G] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025030768 P.C. : P202500380 SAS à associé unique NB DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 420819526 PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [Q] [I], [Adresse 2], président de la SASU NB DISTRIBUTION, présent, assisté de Me Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118). M. [N] [R], [Adresse 3], directeur général SAS GROUPE STAR SERVICE, présent. M. [Y] [J], [Adresse 4], représentant des salariés de la SASU NB DISTRIBUTION, présent. M. [S] [P], directeur des ressources humaines GROUPE STAR SERVICE, présent, * Mme [K] [D], [Adresse 5], directrice juridique, présente, M. [C] [L], directeur administratif et financier GROUPE STAR SERVICE, présent. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente, * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [M] [B], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente, * SELARL [T] PARTNERS en la personne de Me [W] [T], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent, * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * SELARL FIDES en la personne de Me [G] [H], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, dont le siège social est [Adresse 10], contrôleur, comparant par Me Julie Vincent du Cabinet Avocance, avocate au barreau de Lyon, présente. SAS Societe Nationale de Transport - sigle : SNT, [Adresse 11], repreneur, comparant par M. [F] [E], [Adresse 12], président, et M. [A] [E], [Adresse 11], directeur général, présents assistés de Me Louis Varaut du Cabinet FLOGA AVOCAT, avocat (L0117), et Me Simon Roumégoux, avocat au barreau de Paris. M. [Z] [BP], [Adresse 1], cocontractant absent. * Mme [LL] [LP], [Adresse 1], cocontractant absent. * EDF, Direction Commerciale Régionale [Adresse 13], cocontractant absent. * GAN, [Adresse 14], cocontractant absent. * BIP&GO, [Adresse 15], cocontractant absent. * Eurotoll, [Adresse 16], cocontractant absent. * La Poste, Direction administration des ventes [Adresse 17], cocontractant absent. * Orange, [Adresse 18], cocontractant absent. * Total Energies Marketing France, Secrétariat Général Crédit Management Service juridique [Adresse 19], cocontractant absent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement rendu en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert treize procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés appartenant au Groupe Star Service (ci-après désigné le « Groupe »), dont la société NB Distribution, et désignant : La SELARL [T] Partners, prise en la personne de Maître [W] [T], et la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [U] [O] et de Maître [M] [B], en qualité de coadministrateurs judiciaires, avec une mission d'assistance ; La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [V] et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de comandataires judiciaires, Ces mêmes jugements ont ouvert des périodes d'observation de 6 mois pour chacune des sociétés et fixé provisoirement au 13 janvier 2025 la date de cessation des paiements de la société NB Distribution correspondant à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Par jugement en date du 28 mars 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour la Société jusqu'à son terme des six mois soit au 30 juillet 2025. Le 16 février 2025, le jugement d'ouverture a été publié au BODACC, fixant de ce fait la date limite de déclaration des créances par les créanciers métropolitains au 16 avril 2025. Activité de la société NB Distribution Créée en 2011, NB Distribution exerce une activité de livraison de colis, constituant avec la société TOUTADOM au sein du groupe STAR SERVICES auquel elles appartiennent, le « Pôle Gourmet ». La procédure de redressement judiciaire de TOUTADOM a été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 10 avril 2025, faute d'offre reçue dans le cadre du processus de cession. Ces deux sociétés sont détenues à 100% par le Groupe via la holding @[I] Groupe. Le Pôle Gourmet a pour activité la livraison de produits alimentaires à domicile et intervient plus largement pour des prestations traiteurs, chocolatiers-pâtissiers et de services auprès de clients industriels de l'agro-alimentaire ou encore pour l'approvisionnement de boutiques. En sus, il propose des services de livraison pour la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d'entreprises etc.). Les sociétés du Pôle Gourmet proposent des services de livraison sous température dirigée afin de permettre une conservation optimale des produits stockés et livrés et de garantir le respect de la chaîne du froid (chambres froides, véhicules frigorifiques, caisses isothermes…). Ce service de livraison est proposé 365 jours par an, y compris les soirs et les week-ends. Les principaux clients du Pôle Gourmet sont les marques Lenôtre, Ladurée, La Maison du Chocolat… La société NB Distribution n'opère que dans le Nord de la France. Résultats financiers La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société NB Distribution se présente ainsi : […] Entre les exercices 2022 et 2024, la société NB Distribution a subi une perte de chiffre d'affaires de 24% et depuis 2023, elle dégage un résultat d'exploitation négatif avec des pertes d'exploitation cumulées de -161k€ en 2023 et 2024. Effectifs L'effectif de la Société au 7 mai 2025 comprend 23 salariés dont 20 chauffeurs livreurs, 2 dispatchers et 1 technicien(ne) de surface. Passif déclaré Au 5 mai 2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 1 163 968€ dont : […] Soit par nature de créance, […] Le passif intragroupe (fournisseurs et comptes courants liés au cash pooling) s'établit à 819k€, soit 70,39% du passif déclaré ; le passif tiers déclaré s'élève donc à 345k€. ORIGINE DES DIFFICULTES Selon le management, les difficultés du Groupe et de ses sociétés résultent principalement : * D'une disproportion entre la taille de la flotte de véhicules et le niveau d'activité. * D'une explosion des prix d'achat des véhicules depuis 2020, ayant eu pour effet de multiplier par 10 le coût de détention nette de remise par véhicule. * D'une augmentation de la masse salariale en raison de la hausse du SMIC et des minimum salariaux, selon les dispositions de la convention collective dont relèvent les salariés. * D'un contexte plus général d'inflation des coûts de toutes natures : énergie, assurance, réparation. Face à l'ensemble de ces difficultés qui ont alourdi les coûts pour l'ensemble des entités du Groupe, les mesures suivantes de restructuration ont été mises en œuvre : * rationalisation du parc de véhicules avec un plan de cession de 500 véhicules non utilisés. * réduction des coûts de structure, avec un plein effet depuis 2024. * changement de business model (hausse des tarifs, arrêt des marchés clients non rentables, recours à la sous-traitance et à des auto-entrepreneurs). * conquête de nouveaux marchés plus rentables. En outre, le Groupe a sollicité l'ouverture de procédures amiables dès le mois de décembre 2023 afin notamment d'initier des discussions avec ses partenaires financiers pour réaménager son endettement financier eu égard au niveau d'activité prévisionnel et à la capacité de remboursement futur de chaque entité du Groupe. Dans ce contexte et face à l'impossibilité de mettre en œuvre une solution de nature à assurer la pérennité du Groupe dans un cadre amiable, la décision a été prise par les dirigeants de régulariser auprès du tribunal des activités économiques de Paris des déclarations de cessation des paiements et de solliciter de ce tribunal l'ouverture de procédures de redressement judiciaire à l'égard de 13 sociétés du Groupe (dont la société NB Distribution) avec pour objectifs : * La présentation de projets de plan de redressement par voie de continuation pour 8 sociétés appartenant au Pôle Retail et pour les sociétés holding ; * D'initier un processus de recherche de repreneurs pour 5 sociétés appartenant aux Pôles Santé et Gourmet, dont la société NB Distribution, compte tenu de l'impossibilité pour ces dernières de présenter des projets de plan de redressement par voie de continuation (en raison de l'absence de rentabilité de l'activité et du passif trop important). Le 10 avril 2025, les coadministrateurs judiciaires ont déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce. Ledit rapport a été communiqué ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés. Le 15 mai 2025, Me [V] et Me [H], mandataires judiciaires, ont également remis au greffe leur rapport en date du 9 mai 2025. Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 11 avril 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 7 mai 2025. Le 15 mai 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 juin 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PROCESSUS DE RECHERCHE DE REPRENEURS EN PLAN DE CESSION Rapport des administrateurs judiciaires Dès l'ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés du Pôle Gourmet, il a été décidé, en accord avec le dirigeant, d'initier un processus de recherche de repreneurs à l'égard des deux sociétés concernées, NB Distribution et TOUTADOM compte tenu de l'impossibilité de présenter des projets de plan de redressement par voie de continuation au regard du montant du passif de deux entités concernées et de l'absence de rentabilité de ces deux entreprises. Dans ce cadre, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 mars 2025 à midi. Des publicités ont été diffusées, dès le jeudi 13 février 2025, sur les sites des médias professionnels spécialisés (Mayday, CNAJMJ, ASPAJ) et sur le site internet et les pages LinkedIn des organes de la procédure, ainsi que dans l'édition des Échos du vendredi 14 février 2025. En l'absence d'offre sérieuse reçue concernant la reprise des actifs et activités de NB Distribution, les mandataires judiciaires ont, en accord avec le dirigeant, décidé de reporter la date limite de dépôt des offres au 2 avril 2025 à 12h00 et une nouvelle publicité a été diffusée en ligne le 11 mars 2025. Au 2 avril 2025, 17 candidats avaient eu accès à la data room constituée aux fins de la recherche de repreneurs. A l'expiration de la nouvelle période, le 2 avril 2025 à midi, les mandataires judiciaires ont été destinataires d'une unique offre de reprise formulée par la société SNT et portant sur la reprise des actifs et activité de la société NB Distribution. Cette unique offre reçue est synthétisée ci-après. Offre unique préliminaire Le candidat est la société SNT, Société Nationale de Transport, société de transport routier de marchandises. Les principaux agrégats financiers de ce candidat sont au 31 décembre 2024 et pour l'exercice calendaire 2024 : * chiffre d'affaires : 224 615 € * résultat d'exploitation : 55 852 € * résultat net : 50 671 € * capitaux propres : 137 676,36 € * disponibilités : 79 673,11 € Volet social : reprise des 23 salariés de la Société avec leurs droits à congés payés et droits acquis repris sans plafond ni limite de durée. Prix de cession : 15 000€ Le candidat demande à bénéficier d'une faculté de substitution au profit d'une société existante ou à constituer ; Conditions suspensives de cette offre : obtention d'un prêt bancaire d'un montant de 200 000€, remboursable sur 7 ans au taux maximum de 4% destiné à financer le besoin en fonds de roulement de l'activité reprise et acquisition auprès de Soluvan, autre société du Groupe, des véhicules listés dans l'offre. Présentation de l'offre définitive Le candidat repreneur ayant déposé une offre disposait d'un délai expirant le 12 mai 2025 à 23h59 pour déposer, conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce, son offre définitive qui a été examinée lors de l'audience den chambre du conseil du 15 mai 2025. Dans le délai d'amélioration, les administrateurs judiciaires ont adressé au candidat un courrier de demandes de précisions et d'améliorations de son offre puis la société SNT a adressé son offre définitive qui a été déposée avec ses annexes au greffe de ce tribunal et communiquée à la Société ainsi qu'aux organes de la procédure et au ministère public dès le 13 mai 2025. Cette offre définitive de la société SNT est présentée ci-après, les améliorations apportées par rapport à l'offre initiale figurant en caractères italiques marqués : CANDIDAT REPRENEUR : SNT SOCIETE NATIONALE DE TRANSPORT Eléments incorporels Nom commercial et clientèle attachée au fonds de commerce Stocks Pas de reprise des stocks Le candidat repreneui r entend reprendre le suivants : s contrats fo urniss seurs Type de contrat Co- contractant N° contrat Adresse Co- contractant СР Ville Contrats f ournisseurs Mutuelle GAN Contrat n° 600354 / 00000 et Contrat n° 491530 / 00000 [Adresse 14] [Adresse 14] 07 (art. L 642-7) Prévoyance Santé GAN Contrat n° 640339 / 00000 et Contrat n° 462848 / 00000 [Adresse 14] [Adresse 14] 08 Contrat télépéage BIP&GO Contrat n° 071677090 [Adresse 15] Contrat télépéage Eurotoll Contrat n° 480005421 [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] Contrats d mo (non trans sens de contrats c la société le crédit-bail bilier sférables au L.642-7 car onclus avec SOLUVAN) propriété pour u Le candidat rep SOLUVAN quan Le candidat s conclus in prix de délai P Mi Mi Wo preneur in t à la repr souhaitera par Soluv * 31 000 € - le prix sera de 15 jours post juge * RENAULT CLIO IV EL DAILY IVECO [Immatriculation 1] * PEUGEOT PARTNER * DAILY IVECO [Immatriculation 2] * DAILY IVECO [Immatriculation 2] * DAILY IVECO [Immatriculation 2] * ERCEDES SPRINTER * DAILY IVECO [Immatriculation 3] * DAILY IVECO [Immatriculation 3] * DAILY IVECO [Immatriculation 3] * DAILY IVECO [Immatriculation 3] * dique être parvenu à ise de ces 9 véhicule présente offre. * ait également reprendition avec des crédits is SKODA FABIA [Immatriculation 4] * DAILY [Immatriculation 5] * FORD TRANSIT [Immatriculation 6] * DAILY [Immatriculation 7] * DAILY [Immatriculation 8] * DAILY [Immatriculation 9] a réglé à SOL ement : [Immatriculation 10] [Immatriculation 11] [Immatriculation 12] [Immatriculation 13] [Immatriculation 14] 2 [Immatriculation 15] 4 [Immatriculation 16] [Immatriculation 17] 344-[Immatriculation 18] 4 un accord a bailleurs mole 119-[Immatriculation 19] * [Immatriculation 20] [Immatriculation 21] [Immatriculation 22] * QP * DJ * ZR Vec la est ani hts sui société nexé à la ivants: […] PAGE 9 […] Divers Modification du lieu de travail en dehors de la zone d'emploi actuelle - le lieu de travail des salariés repris sera désormais situé [Adresse 20] [Adresse 20]. Suivant les termes des contrats de travail des salariés, chaque salarié s'est engagé à accepter tout changement de lieu de travail, impliquant que le candidat repreneur n'estime pas nécessaire d'établir des avenants à leurs contrats de travail. L'offre précise en outre que les conducteurs ne seront pas dans l'obligation de retourner dans les locaux du Repreneur car ils garderont les véhicules à la fin de la journée de travail. Les salariés ont été dument informés de ce point. Eléments incorporels 18 000 € Eléments corporels 2 000 € Stocks Non reprise des stocks Total 20 000 € Charges augmentatives du prix Droits à congés payés repris (51 619€) Reconstitution des dépôts de garantie afférents aux contrats repris (6 600€) Soit un total de 58k€ A toutes fins utiles, il est précisé que le candidat repreneur procédera au rachat d'une partie de la flotte dont Soluvan est propriétaire pour un prix de 31k€ TTC étant souligné que cela ne constitue pas en tant que tel une charge augmentative du prix de cession proposé. Garantie du prix Virement sur le compte CDC du cabinet 2M&associés (fonds reçus) DIVERS Cession d'actifs dans les 2 ans Engagement de non-cession d'actifs dans le délai de 2 ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession hors actifs circulants Validité de l'offre 1°° juin 2025 Entrée en jouissance souhaitée Lendemain du jugement arrêtant le plan de cession. Modalités particulières sur la rédaction des actes Le Repreneur s'engage à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires du rédacteur de l'acte de cession qui pourra être rédigé. Le Repreneur s'engage à prendre en charge les frais de rédaction de l'acte de cession quel que soit le choix du rédacteur sollicité par l'Administrateur Judiciaire et les frais relatifs à l'établissement des comptes prorata devant être annexés aux actes de cession. Conditions suspensives Aucune. Le candidat repreneur a indiqué avoir levé l'ensemble des conditions suspensives. Le tableau de valorisation économique de cette offre de reprise se présente comme suit : […] COUTS DES LICENCIEMENTS EVITES* 325 088 € COUTS DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LIQUIDATION* 332 829 € *Estimations d'après les informations transmises par l'entreprise Avis des administrateurs judiciaires RECEVABILITE DE L'OFFRE S'agissant des différents points permettant d'apprécier la recevabilité de l'offre : * Respect des délais : l'offre de la société SNT a été remise dans le délai d'amélioration des offres (soit le 12 mai 2025 à 23h59). * Garantie de prix de cession : le prix de cession (20 000 €) a été versé sur le compte CDC de 2M&associés. * Attestation d'indépendance et de sincérité : l'attestation a été transmise. * Conditions suspensives : l'offre n'est grevée d'aucune condition suspensive ; le candidat ayant renoncé aux conditions suspensives grevant son offre initiale, notamment l'obtention d'un concours bancaire d'un montant de 200k€ pourtant indispensable au financement de son projet de reprise. L'offre est donc recevable. ANALYSE DE L'OFFRE DEFINITIVE AU REGARD DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE L.642-1 AL. 1 ER DU CODE DE COMMERCE L'offre en plan de cession doit être analysée selon les critères fixés par les dispositions de l'article L.642-1 alinéa 1 er du code de commerce : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » Pérennité du projet de reprise La société SNT exerce une activité de transport routier de marchandises dans le nord de la France et justifie de diverses attestations de capacité professionnelle en matière de transport de marchandises, intervenant auprès d'une clientèle institutionnelle. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'un acteur d'une taille moindre que celle de la société NB Distribution, ayant réalisé un chiffre d'affaires au 31/03/25 de 256k€ et employant 5 salariés. Financement du projet de reprise Le business plan joint à l'offre (clôture au 31 mars de chaque année) fait apparaitre un chiffre d'affaires prévisionnel de près de 2m€ en 2025-2026 qui atteindrait 3m€ en 2027-2028 avec un résultat d'exploitation positif de 78k€ en 2025-2026 qui atteindrait 245k€ en 2027-2028. Le candidat repreneur a quant à lui réalisé en 2024-2025 un chiffre d'affaires de 256k€ et NB Distribution a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires d'1,8m€. Le plan de financement joint à l'offre fait apparaitre un besoin de 203k€ principalement lié à une augmentation du BFR à hauteur de 283k€. Ce besoin de financement serait couvert par la souscription d'un emprunt à hauteur de 200k€. A date le candidat n'a pas obtenu d'offre de financement bancaire ferme mais seulement un accord verbal du Crédit Agricole pour un financement d'un montant de 66 000 €. Il est également joint à l'offre un accord d'Eurofactor quant à la mise en place d'un factor pour mobiliser le poste client dans une limite de 200k€ ce qui permettrait de soulager le besoin en fonds de roulement mais pas de sécuriser le financement de la reprise et notamment le BFR à court terme, la mobilisation du poste clients ne pouvant intervenir que progressivement après la reprise, rendant indispensable un financement complémentaire dans l'intervalle. Enfin, il est précisé qu'au 30 avril 2025, le candidat repreneur disposait d'une trésorerie de 79 960,07€ (avant paiement du prix de cession du 20 000€). L'engagement d'Eurofactor est d'une année. Dans ces conditions, le financement de l'offre de la société SNT n'est pas totalement sécurisé à ce jour. Les administrateurs judiciaires considèrent que le candidat devra justifier, dans le cadre d'une note en délibéré, du financement des besoins liés à la reprise dans l'attente de la mobilisation effective et progressive des créances clients. A défaut de mise en place d'un tel financement, et malgré l'accord intervenu avec un factor, il leur semble que la société SNT sera confrontée à très court terme à une impasse de trésorerie et à l'impossibilité de régler notamment les salaires de juin des 22 salariés repris. Maintien de l'emploi (23 salariés à date) L'offre de reprise prévoit la reprise de 22 salariés sur les 23 de l'effectif. Le candidat prévoit la reprise des congés payés et droits acquis des salariés repris sans plafond ni limitation de durée, évalués à un montant de 51 619 €. En outre, le candidat prend un engagement de maintien de l'emploi sur 24 mois (absence de licenciement pour motif économique sur la période). Le coût des licenciements évités s'élève à 273 469 €, étant rappelé que le coût des licenciements en cas de liquidation judiciaire serait de 280 833 €. Apurement du passif Le prix de cession proposé est de 20 000€ et la valorisation économique nette de l'offre positive à hauteur de 70 478€. Le commissaire de justice a valorisé dans son inventaire les actifs de la société NB Distribution à hauteur de 8 310€ en valeur d'exploitation et 3 030€ en valeur de réalisation. Enfin, au 5 mai 2025, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires, avant opérations de vérification du passif, s'élève 1 163 968 €, dont 819k€ de passif intragroupe et 345k€ de passif tiers. Dans leur rapport, les administrateurs judiciaires émettent des réserves sur cette offre de reprise eu égard à son financement. Rapport des mandataires judiciaires Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 16 avril 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France métropolitaine et expirera le 16 juin 2025 pour les créanciers hors métropole. Le passif déclaré se présente comme suit : […] En application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du code de commerce, il ne ressort des états relatifs aux inscriptions des privilèges aucune inscription susceptible de rentrer dans le champ d'application du présent article. Opérations de vérification du passif Le tribunal ayant fixé, dans son jugement en date du 30 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, la liste des créances devra donc être déposée avant le 16 février 2026. Avis des mandataires judiciaires En application des dispositions des articles L.642-2 V et R.642-1 du code de commerce, toute offre ne peut être ni modifiée ni retirée et lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Conformément aux dispositions de l'article L 642-2 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». L'appel d'offres engagé a mobilisé de nombreux acteurs du marché, le candidat qui s'était initialement manifesté pour la reprise de l'activité de NB Distribution ayant pu finaliser son projet et soumettre une offre de reprise dans le nouveau délai imparti. Si cette dernière émane d'un professionnel du secteur et permet de maintenir la quasi-totalité des emplois, elle présente encore certaines difficultés et incertitudes, en particulier s'agissant du financement de la reprise qui reste conditionné à l'octroi d'un emprunt bancaire de 200 k€. En dépit de la solidité financière apparente, la pérennité n'est ainsi pas assurée à ce stade. Le prix apparait en outre très faible. Sous le bénéfice de ces observations, les mandataires judiciaires réservent leur avis définitif au regard des améliorations et des éléments qui seront apportées dans la perspective de l'audience de ce tribunal en chambre du conseil. MOYENS Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil : Conformément aux dispositions de l'article L 642-2 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». L'appel d'offres engagé a mobilisé de nombreux acteurs du marché, le candidat qui s'était initialement manifesté pour la reprise de l'activité de NB Distribution ayant pu finaliser son projet et soumettre la seule offre de reprise dans le nouveau délai imparti et lever toutes les conditions suspensives affectant cette offre de reprise, Si cette dernière émane d'un professionnel du secteur et permet de maintenir la quasitotalité des emplois, elle présente encore certaines difficultés et incertitudes, en particulier relatives au financement post reprise ; En dépit de la solidité financière apparente, la pérennité n'est ainsi pas assurée à ce stade. Le prix apparait en outre très faible. L'offre, bien que prometteuse, parait pouvoir être confortée dans son volet financier. Les dirigeants de la société candidate confirment les termes du plan proposé et réaffirment leur confiance dans la reprise de l'entreprise et de ses salariés. Sur le volet financier de leur offre, ils confirment attendre la confirmation écrite de la part de leur banque le Crédit agricole sur un financement et ils confirment l'offre de financement en factoring reçue de la part d'Eurofactor à hauteur de 200k€ dont la validité est d'une année. Le dirigeant de NBD se félicite de cette offre qui permet de sauver la quasi-totalité des emplois de la Société. Le représentant des salariés exprime un avis très favorable au projet de plan proposé au tribunal par le dirigeant de la société SNT tout en marquant une inquiétude si le financement de la reprise n'est pas assuré. Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable au plan proposé pour autant que le candidat puisse apporter par note en délibéré l'assurance d'un financement par sa banque de l'offre remise ; ils se félicitent de la forte motivation du candidat à la reprise et considère que cette seule offre est une bonne solution pour l'avenir de NBD et ses salariés. Les mandataires judiciaires se disent rassurés par le profil du candidat qui est un professionnel du secteur du transport et de la distribution et émettent un avis favorable au plan compte tenu des résultats de la Société au cours des derniers mois, en raison des hypothèses prudentes sur lesquelles repose ce plan de reprise et du soutien fort des créanciers et du soutien marqué par le personnel de NBD. Ils rappellent que seuls deux des trois critères légaux sont remplis et relèvent notamment l'absence de tout désintéressement des créanciers de NB Distribution, tout en rappelant que ceux-ci ne seraient pas mieux traités dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, environ 13% des créances payés dans les deux cas de figure. Cette offre de reprise évite la mise en liquidation de l'entreprise. La représentant des AGS émet un avis favorable sur la seule offre reçue qui évite 22 licenciements mais manifeste son inquiétude quant à la poursuite des activités en raison des moyens financiers limités du candidat. Le juge-commissaire a émis un avis favorable écrit à l'adoption du plan présenté. Il regrette l'insuffisance des financements dont dispose SNT à l'exception du contrat de factoring qui lui semble une solution incomplète au financement de l'activité et du développement de NBD. Le ministère public représenté par Mme Rozec, substitut du procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan qui répond favorablement à deux des trois critères posés par la loi, notamment celui de l'emploi mais déplore le faible niveau de désintéressement des créanciers ; elle souligne la motivation des candidats à la reprise, le soutien exprimé par le représentant des salariés et par les dirigeants du Groupe Star Services. SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Attendu que le seul candidat ayant remis une offre de reprise de NB Distribution est un professionnel du transport routier et qu'il a une bonne connaissance du secteur d'activités de NB Distribution, Attendu que l'offre remise par la SNT propose la reprise de 22 des 23 salariés en CDI de NB Distribution Attendu que cette seule offre de reprise est recevable au terme du délai d'amélioration des offres, Attendu que cette offre permet un désintéressement des créanciers faible mais comparable à celui qu'ils recevaient dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, Attendu que l'offre de la SNT évite la mise en liquidation de NB Distribution et le licenciement des 23 salariés, Attendu que l'offre reçue de la part de SNT permet à cette dernière de franchir un seuil de croissance de son activité, Attendu que l'offre de SNT permet de pérenniser l'activité de NB Distribution et de maintenir un grand nombre d'emplois ; Attendu que toutes les parties prenantes ont exprimé un avis favorable à l'égard de cette offre, Attendu que le représentant du ministère public est favorable à l'offre de reprise présentée par la société SNT, Attendu que le prix est garanti par le chèque de banque remis aux administrateurs judiciaires, Attendu que par note en délibéré remise le 4 juin 2025, le candidat à la reprise de NB Distribution affirme avoir obtenu un accord de financement de 66 000€ de la part du Crédit agricole ayant pour objet de payer le prix de cession à hauteur de 20 000€, l'achat de six véhicules auprès de la société SOLIVAN à hauteur de 31 000€ et les frais en lien avec la reprise à hauteur de 15 000€, sous la condition suspensive de l'acceptation de l'offre de reprise par le tribunal. Attendu que par la même note, le candidat affirme avoir obtenu de sa banque le Crédit agricole une autorisation de découvert de 20 000€ pour faciliter en cas de besoin la gestion de sa trésorerie ; Attendu que par la même note, le candidat à la reprise confirme l'accord de Eurofactor d'offrir des services d'affacturage lui permettant le paiement des factures à très bref délai et l'engagement de la société Delanchy de payer ses factures à hauteur de 60 000€ par mois dès réception, Attendu que par une note en délibéré, les administrateurs judiciaires ont informé le tribunal que la société SNT vient d'obtenir deux prêts d'honneur de 15 000€ chacun de la part du Réseau Initiative Gohelle, qui soutient les entrepreneurs du Pas de Calais, Attendu que le tribunal, considérant que l'offre présentée par SNT et avec les financements apportés et confirmés ci avant, a des chances sérieuses de faire perdurer l'activité de la société NB Distribution, acceptera la proposition de reprise présentée par la société SNT. Il sera donc statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Dit recevable l'offre présentée par la SAS Société Nationale de Transport - sigle : SNT, Arrête le plan de cession de la société NB DISTRIBUTION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 000€, immatriculée au RCS d'Arras depuis le 17 novembre 1998 sous le numéro 420 819 526 et dont le siège social est sis au [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne NB DISTRIBUTION l'activité de transporteur, en faveur de la Société Nationale de Transport - sigle SNT, société par actions simplifiée au CAS d'Arras sous le numéro 884 292 046, dont le siège social est sis au [Adresse 11], représentée par son président Monsieur [F] [E] ; Et ce conformément aux termes de l'offre de reprise améliorée dont une copie est annexée au présent jugement et dont la version complète et définitive a été déposée au greffe de ce tribunal le 13 mai 2025 à laquelle il convient de se référer pour le détail complet des actifs et contrats repris et aux précisions apportées en chambre du conseil et aux dispositions de la note en délibéré du 3 juin 2025 ; Le plan de reprise comprend les dispositions principales suivantes : * Reprise des actifs corporels suivants : * 1 booster batterie * 1 nettoyeur haute pression * 3 transpalettes * 1 chariot élévateur à gaz * Téléphones * Ensemble PC + écrans * Reprise des éléments incorporels : Nom commercial et clientèle attachée au fonds de commerce * Stocks : pas de reprise des stocks * Tous les contrats listés dans l'offre telle qu'annexée au présent jugement et dont la liste est la suivante : […] * Volet social : * Reprise de 22 salariés en CDI sur les 23 conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail avec la reprise sans plafond ni limitation de durée de leurs congés payés, ancienneté et tous autres droits attachés aux contrats de travail. La liste des salariés repris figure dans l'offre définitive. * Le seul salarié non repris occupe l'emploi de technicien(ne) de surface. En conséquence, le tribunal autorise les coadministrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique du salarié occupant l'emploi de technicien(ne) de surface non repris. * Le prix de cession d'un montant total de 20 000€, versé entre les mains de l'administrateur judiciaire, se répartit comme suit : * Eléments incorporels : 18 000€ * Eléments corporels : 2 000€ Ce prix s'entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur. * Désigne Monsieur [F] [E], ce dernier président et représentant légal de la Société Nationale de Transport - sigle : SNT, comme tenu d'exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil et notamment : * Ne pas licencier le personnel repris pour motif économique pendant une période de 24 mois à compter de la date du jugement ; Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession ; Dit que le fonds cédé sera inaliénable pendant 2 ans selon l'article L.642-10 du code de commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ; Dit que le repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, dès la date d'entrée jouissance et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ; Maintient la SELARL 2M&Associés, prise en les personnes de Maître [U] [O] et Maître [M] [B] et la SELARL [T] Partners, prise en la personne de Me [W] [T] en qualité de coadministrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession ; Maintient la Selafa M.J.A., prise en la personne de Maître [X] [V] et la SELARL FIDES prises en la personne de Maître [G] [H] en qualité de comandataires judiciaires avec les missions prévues aux articles R.631-42 et R. 642-10 du code de commerce ; Maintient M. Guillaume Simon juge commissaire. Maintient M. Jean-Luc Bour juge commissaire suppléant. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, M. Olivier Dubois et M. Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président.