Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 5 novembre 2025, 2025087516

*1DE/06/48/69/90* LRAR: -M. [B] [Z] [E] [G] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [A] -Parquet R.G. : 2025087516 P.C. : P202504298 Jugement prononcé le 05/11/2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL BN91, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 527 701 734) représentée par son gérant M. [B] [Z] [E] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ketty Leroux, avocat (C1703), présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL BN91 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527701734 et exerce une activité de vente au détail d'articles de puériculture sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL BN91 emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 800 000,00 euros. * le passif s'élève à 1 626 119,00 euros euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte du bail, * passif trop important, * dégradation du chiffre d'affaires, * contrôle fiscal. Mme [H] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL BN91 [Adresse 1] Activité : vente au détail d'articles de puériculture N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527701734 Etablissement : RCS Evry Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 novembre 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.