Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, 2201234
Mots clés
requête • désistement • ehpad • sanction • requis • service
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
30 juin 2022
EHPAD Lasserre
14 janvier 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire :2201234
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Cergy-pontoise, 30 juin 2022, n° 2201234
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :EHPAD Lasserre, 14 janvier 2022
- Avocat(s) : INGELAERE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
30 juin 2022
EHPAD Lasserre
14 janvier 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROBIQUET Camille
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Ingelaere et Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Lasserre " a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler la décision du même jour lui enjoignant de quitter le logement pour utilité de service qui lui avait été concédé ; 3°) de condamner l'EHPAD Lasserre au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. B déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Lasserre ". Fait à Cergy, le 30 juin 2022. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. POUR AMPLIATION, LE GREFFIERCommentaires sur cette affaire
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