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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, 2201234

Mots clés
requête • désistement • ehpad • sanction • requis • service

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2201234
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Cergy-pontoise, 30 juin 2022, n° 2201234
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :EHPAD Lasserre, 14 janvier 2022
  • Avocat(s) : INGELAERE
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROBIQUET Camille
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Ingelaere et Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Lasserre " a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler la décision du même jour lui enjoignant de quitter le logement pour utilité de service qui lui avait été concédé ; 3°) de condamner l'EHPAD Lasserre au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. B déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Lasserre ". Fait à Cergy, le 30 juin 2022. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. POUR AMPLIATION, LE GREFFIER

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