Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2026, 23/01271
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
30 janvier 2026
Conseil de Prud'hommes de Lyon
20 janvier 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :23/01271
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Lyon, 30 janv. 2026, n° 23/01271
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Lyon, 20 janvier 2023
- Identifiant Judilibre :697dcee4cdc6046d475f47da
- Président : Béatrice REGNIER
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
30 janvier 2026
Conseil de Prud'hommes de Lyon
20 janvier 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TEYSSIER Stéphane du Cabinet TEYSSIER BARRIER AVOCATS
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 23/01271 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZJW
Société SASU [9]
S.A.R.L. [8]
C/
[C]
APPEL D'UNE
DECISION
DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 20 Janvier 2023
RG : F 20/00758
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 30 Janvier 2026
APPELANTES :
S.A..S.U. [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
[B] [C]
né le 06 Mai 1982 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que
le 17 FEVRIER 2023, les Sociétés SASU [9] et S.A.R.L. [8] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [C] ; Qu'en l'espèce, les Sociétés SASU [9] et S.A.R.L. [8] par conclusions de leur Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 14 Janvier 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 17 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Monsieur [B] [C], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 26 Janvier 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que les Sociétés S.A.S.U. [9] et S.A.R.L. [8] se désistent de leur appel et que Monsieur [B] [C], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par les parties appelantes, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIERCommentaires sur cette affaire
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