Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2026, 26/52179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52179 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6G7 N° : 3 Assignation du : 20 Mars 2026 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 juin 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société S.C.I. [M] [T], société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS - #K0116 DEFENDERESSE La société TND INTL, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vanessa DHAINAUT de l'EURL VANESSA DHAINAUT, avocats au barreau de PARIS - #B1205 DÉBATS A l'audience du 12 juin 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 20 mars 2026 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 12 Juin 2026, la société S.C.I. [M] [T], société civile immobilière, se désiste de son instance. L'acceptation de la défenderesse, la société TND INTL, société par actions simplifiée, n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société S.C.I. [M] [T], société civile immobilière, se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 12 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI