Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mai 2026, 2507430
Mots clés
requête • désistement • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
19 mai 2026
Conseil départemental de la Gironde
18 août 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2507430
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2507430
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil départemental de la Gironde, 18 août 2025
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
19 mai 2026
Conseil départemental de la Gironde
18 août 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Conseil départemental de la Gironde
Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle, à la suite du recours préalable obligatoire, le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 2. Par mémoire susvisé, enregistré le 7 mai 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 19 mai 2026. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne à la préfète de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,Commentaires sur cette affaire
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