Tribunal judiciaire de Lille, 11 mai 2026, 26/02472
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lille
11 mai 2026
Tribunal de proximité de Roubaix
29 janvier 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :26/02472
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lille, 11 mai 2026, n° 26/02472
- Décision précédente :Tribunal de proximité de Roubaix, 29 janvier 2026
- Identifiant Judilibre :6a0ae8f8cdc6046d47101b42
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lille
11 mai 2026
Tribunal de proximité de Roubaix
29 janvier 2026
Résumé
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Parties demanderesses
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : [email protected]
N° RG 26/02472 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ROY
Minute :
DESISTEMENT
DU : 11 Mai 2026
DECISION
DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société LES BELLES ANNEES, dont le siège social est sis 94 quai charles de gaulle - 69006 LYON
représentée par Me Marion LACOME D ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Société CNP CAUTION, dont le siège social est sis 4 promeade coeur de ville - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentée par Me Marion LACOME D ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
à :
Mme [O] [X] [Z], demeurant 1er étage, apt C111 - Résidence POP UP, 4 rue de l'alma - 59100 ROUBAIX
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Janvier 2026, le juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mai 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.
Le cadre greffier La Présidente
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