Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2024, 24/05358
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • voyages • redressement • siège • société • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 septembre 2024
Tribunal de commerce de Grasse
10 avril 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/05358
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 10 sept. 2024, n° 24/05358
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Grasse, 10 avril 2024
- Identifiant Judilibre :66e5272d6149aa1538d730d2
- Président : Valérie GERARD
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 septembre 2024
Tribunal de commerce de Grasse
10 avril 2024
Résumé
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Partie appelante
S.A.R.L. PASSION VOYAGES
défendu(e) par ALLIGIER Gilles
Parties intimées
SCOP COOPERATIVE SELECTOUR
défendu(e) par DAVAL-GUEDJ Maud du Cabinet COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/05358 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56B
Ordonnance n° 2024/M190
SAS SELECTOUR ENTREPRISE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
SCOP COOPERATIVE SELECTOUR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
Appelantes
S.E.L.A.R.L. MJ [Y] représenté par Maitre [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSION VOYAGES
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. PASSION VOYAGES représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualite
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par la SAS SELECTOUR ENTREPRISE et la SCOP COOPERATIVE SELECTOUR à l'encontre du jugement rendu le 10 avril 2024 par le Tribunal de commerce de GRASSE contre :
la S.E.L.A.R.L. MJ [Y] représenté par Maitre [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSION VOYAGES et la S.A.R.L. PASSION VOYAGES,
Vu le courrier reçu par RPVA le 5 septembre 2024, de Me [U] [W] nous indiquant que la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet la S.A.R.L. PASSION VOYAGES a été convertie en liquidation judiciaire,
Vu les articles
369 et 376 du code de procédure civile ; Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ; ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois à compter de la présente ; DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 10 septembre 2024 La Greffière, La Présidente, - copie adressée aux avocats ce jour par courrielCommentaires sur cette affaire
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