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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2024, 24/05358

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • voyages • redressement • siège • société • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 septembre 2024
Tribunal de commerce de Grasse
10 avril 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/05358
  • Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
  • Référence abrégée :
    CA Aix-en-provence, 10 sept. 2024, n° 24/05358
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Grasse, 10 avril 2024
  • Identifiant Judilibre :66e5272d6149aa1538d730d2
  • Président : Valérie GERARD
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Résumé

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Partie appelante
S.A.R.L. PASSION VOYAGES
défendu(e) par ALLIGIER Gilles

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/05358 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56B Ordonnance n° 2024/M190 SAS SELECTOUR ENTREPRISE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - SCOP COOPERATIVE SELECTOUR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Appelantes S.E.L.A.R.L. MJ [Y] représenté par Maitre [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSION VOYAGES Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. PASSION VOYAGES représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualite Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Valérie GERARD, Présidente de la chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la SAS SELECTOUR ENTREPRISE et la SCOP COOPERATIVE SELECTOUR à l'encontre du jugement rendu le 10 avril 2024 par le Tribunal de commerce de GRASSE contre : la S.E.L.A.R.L. MJ [Y] représenté par Maitre [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSION VOYAGES et la S.A.R.L. PASSION VOYAGES, Vu le courrier reçu par RPVA le 5 septembre 2024, de Me [U] [W] nous indiquant que la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet la S.A.R.L. PASSION VOYAGES a été convertie en liquidation judiciaire,

Vu les articles

369 et 376 du code de procédure civile ; Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'interruption de l'instance ; ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois à compter de la présente ; DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 10 septembre 2024 La Greffière, La Présidente, - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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