Tribunal judiciaire de Versailles, 27 avril 2026, 24/01414

Pôle social - N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DU FINISTERE - Me Bruno LASSERI - Docteur [R] [T] - Dr [H] [J] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT RENDUE LE LUNDI 27 AVRIL 2026 N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQE DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DU FINISTERE [Adresse 2] [Localité 2] Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, greffière . Pôle social - N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQE Vu le recours référencé ci-dessus ; Vu le jugement rendu le 03 avril 2026 par le Pôle social ordonnant une consultation et désignant pour y procéder le Docteur [R] [T] ; Vu le courrier du Docteur [R] [T] en date du 17 avril 2026 indiquant au tribunal qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir la mission confiée

; Attendu que

cet expert n'est pas en mesure de remplir la mission qui lui a été confiée, il convient de pourvoir à son remplacement par application de l'article 235 du code de procédure civile; Désigne pour le remplacer le Dr [H] [J] [Adresse 3] [Localité 3] [Courriel 1] auquel il appartiendra de remplir la mission définie dans le jugement en date du 03 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, juge de la mise en état, statuant par ordonnance non suceptible de recours ; Commettons en qualité d'expert à l'effet de remplacer l'expert ci-dessus désigné le Docteur [H] [J], avec la mission définie par le jugement du 03 avril 2026 ; Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés à ladite décision ; Fixons jusqu'au 15 juillet 2026 le délai imparti au Docteur [H] [J] pour déposer son rapport au greffe. La Greffière La Présidente Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE