Tribunal judiciaire de Lille, 15 février 2024, 23/08982

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 4] N° RG 23/08982 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSVS [Localité 6] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 6] C/ [N] [W] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 6] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [G], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 4 avril 2024 à 13 H 30 au [Adresse 5] [Adresse 5] HS - Salle 1.16

Sur la recevabilité de

la demande de résiliation : [Localité 6] METROPOLE HABITAT ne justifie pas de la date de saisine de la CCAPEX : la liste des saisines transmises le 14 septembre 2022 n'est pas produite. Par ailleurs ces saisines concernant les commandements du mois d'août, alors qu'en l'espèce il s'agit d'un commandement du 8 septembre 2022. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 15 février 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI