CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-575
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-575
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000032618751
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-575 autorisant la société DENTSPLY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un logiciel informatique dans le cadre de l’hébergement des données des salariés et clients, prospects (demande d’autorisation n°1909437)
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