Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2026, 26/00046

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 26/925 Ordonnance N° 26/46 ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 1er AVRIL 2026 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu les articles

795 et 906 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 30 Mars 2026 par M. [F] [T] Représenté par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE tendant à être autorisé (e) à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n°26/925, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui

; Attendu que

les articles 83, 84, 85 du code de procédure civile sont inapplicables au cas présent ; Attendu que la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe la Banque Populaire Occitane est sans objet ;

PAR CES MOTIFS

DISONS la demande d'autorisation d'assignation à jour fixe présentée par M. [F] [T] sans objet. DISONS que copie de la présente ordonnance sera remise au requérant. FAIT à [Localité 2], le 01 Avril 2026 Le Président