INPI, 18 avril 2005, 05-0943

DEPARTEMENT DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions [...] 92016 NANTERRE cedex Marque : INES DE LA FRESSANGE N° National et réf. : 04 3 332 242 / OPP 05-0943 / PIC (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) V/Réf : OB/ADM/SL/OPP 2005-5247 Affaire suivie par : Philippe P Téléphone : 01.53.04.59.26. Télécopie : 01.53.04.49.08 / 01.53.04.49.12. RECOMMANDE AVEC AR Objet : Opposition à enregistrement - Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13 et R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, art. 579 du Nouveau Code de procédure civile). P.J. Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement de marque ci-dessus rappelée, en vous prévalant de vos droits sur la marque n° 96 656 111. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, votre opposition est irrecevable car non conforme aux conditions prévues à l'article R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l'article R. 712-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'opposition doit être formée par le propriétaire d'une marque antérieure. Or en l'espèce, la marque invoquée à l'appui de l'opposition a été déchue par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 décembre 2004, inscrit au Registre national des marques le 11 avril 2005 sous le n° 406 481, en sor te qu'elle n'existe plus. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, cette opposition est déclarée irrecevable. NOVAGRAAF FRANCE Monsieur Olivier B [...] 92593 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Je vous informe par ailleurs qu'il n'est pas possible de faire droit à votre demande de suspension de la procédure. En effet, aux termes de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile : "Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose pas autrement". Le pourvoi en cassation étant une voie extraordinaire de recours, ne présente donc aucun caractère suspensif. J'appelle votre attention sur le fait que vous disposez à l'encontre de cette décision, des voies de recours devant la Cour d'Appel compétente, dans les conditions et délais exposés au verso. Veuillez agréer l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude B Chef de Groupe