Chronologie de l'affaire

CNIL

31 décembre 2016

CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-470

Mots clés

société

Synthèse

Juridiction : CNIL
Numéro de pourvoi :
DR-2016-470, DF-2016-470
Nature de la délibération : Autorisation de transfert
État juridique : VIGUEUR
Nature : Décision
Identifiants Légifrance :
- CNILTEXT000034010706
- CNILTEXT000032618666
Liens Légifrance :
- https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000034010706
- https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000032618666

Résumé

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Partie demanderesse

AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Décision DR-2016-470 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude pilote relative à la surveillance épidémiologique en milieu du travail, portant sur l’inclusion d’actifs relevant du régime social des indépendants, intitulée « COSET-RSI » (Demande d’autorisation n° 911471 v1)

Commentaires sur cette affaire

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