Tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2016, 2015/17485

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 juin 2016 3ème chambre 3ème section N° RG : 15/17485 Assignation du 03 décembre 2015 DEMANDEUR SA EVAFLOR représentée par son Président du Conseil d'Administration M. Simon BONAN [...] 92230 GENNEVILLIERS représenté par Me Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0010 DEFENDEURS SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES R LA GACILLY La Croix des Archers 56200 LA GACILLY représenté par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0119 Société MUELHENS Gmbh & CO, KG représentée par la Sté EAU DE COLOGNE & PARFUMERIE - FABRIK [...] KOLN 50823 COLOGNE (ALLEMAGNE) représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Arnaud D. Vice-Président assisté de Marie-Aline P. Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Vu les articles

381 386 et 392 du code de procédure civile. Par jugement du 3 février 2004. le tribunal a prononcé le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne dans le litige pendant devant la cour d'appel de Versailles opposant les sociétés MUELHENS. YVES R et EVAFLOR et relatif à la marque "DESIR" n°93 497 797 et a ordonné la radiation de l'affaire. Le dossier a été remis au rôle le 3 décembre 2015 pour vérifier la situation de l'instance en demandant aux conseils d'informer le tribunal de l'état du litige. Par message RPVA du 16 mars 2016, le conseil de la société EVAFLOR a fait connaître que l'affaire doit faire l'objet d'une radiation. Par message RPVA du 20 mai 2016, le conseil de la société MUELHENS a indiqué que par arrêt du 3 mars 2005, la cour d'appel de Versailles avait confirmé l'annulation de la marque "DESIR" qui servait de fondement à l'action dans la présente instance. Malgré deux bulletins de rappel, la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES R n'a pas fait connaître sa position. En l'absence de conclusions dûment notifiées en ce sens, le juge ne peut constater la péremption d'instance qu'il ne peut soulever d'office. Toutefois, l'absence de diligences par les parties pendant plus de deux ans depuis la survenance de la décision jusqu'à laquelle le sursis avait été ordonné, justifie que soit prononcée la radiation de l'instance, laquelle est au demeurant sollicitée par le conseil de la demanderesse

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire : Disons que l'affaire sera en conséquence supprimée du rang des affaires en cours.