CNIL, 31 décembre 2014, DF-2014-935
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2014-935
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000030092589
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2014
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2014-935 autorisant la société KEYSIGHT TECHNOLOGIES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés apparentées aux fins d’hébergement de la base de données liées aux opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1816727)
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