Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2025, 25/03742
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • désistement • saisine • prêt • remboursement • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
25 novembre 2025
Tribunal de commerce de Paris
15 janvier 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :25/03742
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 5-6, 25 nov. 2025, n° 25/03742
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 15 janvier 2025
- Identifiant Judilibre :6926c4aa77bf00d0f5ec21d7
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
25 novembre 2025
Tribunal de commerce de Paris
15 janvier 2025
Résumé
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Partie appelante
S.C. SCCV CAVELL
défendu(e) par LE TALLEC Alexia
Partie intimée
CREDIT MUTUEL FACTORING
défendu(e) par JAOUANI Donia
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/03742 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4KD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025
Date de saisine : 03 Mars 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2022027034 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Janvier 2025
Appelante :
S.C. SCCV CAVELL [Adresse 1], représentée par Me Alexia LE TALLEC, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, représentée par Me Donia JAOUANI, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 30 septembre 2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 18 novembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 25 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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