Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2026, 2509865
Mots clés
requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
13 janvier 2026
Tribunal administratif de Nantes
14 mai 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2509865
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 13 janv. 2026, n° 2509865
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 14 mai 2025
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
13 janvier 2026
Tribunal administratif de Nantes
14 mai 2025
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A... B... conteste la décision du 14 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Par un mémoire, enregistré le 23 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 23 août 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Maine-et-Loire. Copie en sera adressée à la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 13 janvier 2026. La présidente, V. Gourmelon La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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