Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2024, 23/07329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ ORDONNANCE RECTIFIANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE PARTIELLE DU 4 NOVEMBRE 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 23/07329 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGNS DEMANDERESSE S.A.S. TERTIAIRE MIXTE Représentée par son Président la société POSTE IMMO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS - #G0262 DEFENDERESSES S.A.S. CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE S.A.S. PHIBOR ENTREPRISES S.A.S. SAGA TERTIAIRE S.A. SMA GESTION S.A.R.L. DOMINIQUE PERRAULT ARCHITECTURE "DPA" Société CHUBB FRANCE CHUBB FRANCE, société en commandite simple dont le siège social est 10 avenue de l'entre-prise, Parc Saint-Christophe, Pole Magellan 1 95862 CERGY, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 702 000 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A.S. EDEIS Société CHUBB EUROPEAN GROUP S.A.S. HOLDING SOCOTEC Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Compagnie d'assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE SOCOTEC S.C.O.P. S.A. AR-CO recherchée en qualité d'assureur de la société DPA AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [P] [W] de la SCP [W] ET ASSOCIES - #P0231 représentée par Maître [P] [W] de la SCP [W] ET ASSOCIES - #P0231 représentée par Maître [P] [W] de la SCP [W] ET ASSOCIES - #P0231 représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat - #P0197 représentée par Me Sophie MANFREDI - #G0467 représentée par Maître [L] [E] de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS - #NA733 défaillant représentée par Maître [H] [A] de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES - #P0443 représentée par Maître [M] [B] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922 représentée par Maître [O] [Z] de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211 représentée par Maître [U] [T] de l'AARPI EYMARD [S] ASSOCIES - #L0087 représentée par Maître [K] [X] [F] de l'AARPI AXIAL Avocats - #D2042 représentée par Maître [M] [B] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922 représentée par Me Sophie MANFREDI - #G0467 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de notre greffier Lénaig BLANCHO, Vu l'article 800 du code de procédure civile,

Attendu que

, malgré l'injonction qui lui a été faite de conclure pour l'audience du 4 novembre 2024, Compagnie d'assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti. Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner d'office la clôture à l'égard de Compagnie d'assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS ; Déclarons l'instruction close à l'égard de Compagnie d'assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS ; Le 27 novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état