Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, 26/00485

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU LUNDI 06 JULLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected] Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00485 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDK3Z N° MINUTE : 26/00065 DEMANDEURS : [R] [V] [N] [E] [O] DEFENDEURS : Société CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE Société CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société BNP PARIBAS Etablissement public SIP PARIS 17E Société BPCE FINANCEMENT S.A. FRANFINANCE Société CABINET MASSON DEMANDEURS Madame [R] [V] 6 RUE CARDINET 75017 PARIS Monsieur [N] [E] [O] 6 RUE CARDINET 75017 PARIS DÉFENDEURS Société CAISSE D EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX Société CAISSE D EPARGNE HAUTS DE FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 Etablissement public SIP PARIS 17E 6 A BOULEVARD DE REIMS 75844 PARIS CEDEX 17 Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 S.A. FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX Société CABINET MASSON ADMINISTRATEUR DE BIENS 60 BD DE CHARONNE 75020 PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laure TOUCHELAY Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : rendue en cabinet, en dernier ressort susceptible d'un recours en rétractation à la demande d'une partie qui n'a pas été en mesure de s'opposer à l'objet de cette décision, et mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026. M. [N] [O] et Mme [R] [O] née [S] ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable en décembre 2025. Le 19 janvier 2026, la Commission de surendettement a notifié aux époux [O] l'état détaillé de leurs dettes dont il résulte un endettement de 676 916,86 euros. Par requêtes reçues le 18 juin 2026, M. [N] [O] et Mme [R] [O] née [S] ont sollicité l'autorisation de vendre un bien immobilier dont ils sont propriétaires en commun, situé 6 rue Cardinet à Paris (75017). Ils précisent souhaiter ensuite entamer une procédure de divorce et devoir réaliser, au préalable, leur actif immobilier pour assainir leur situation financière. Ils joignent à leur requête deux attestations de valeur ainsi que l'attestation notariée de leur achat en 2013.

MOTIFS

Il résulte de l'article L. 722 5 du code de la consommation que le débiteur ne peut pas faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection à compter de la recevabilité de son dossier de surendettement. En l'espèce, il résulte des éléments produits que M. [N] [O] et Mme [R] [O] née [S] sont propriétaires en commun d'un immeuble situé 6 rue Cardinet à Paris (75017). Ils sollicitent la vente de ce bien afin d'assainir leur situation financière, et présentent un endettement de 676 916,86 euros. M. [N] [O] et Mme [R] [O] née [S] produisent deux avis de valeur, établis par les enseignes Junot Immobilier le 15 avril 2025 et Building Partners, estimant le bien immobilier à une somme comprise entre 1 090 000 euros et 1 178 000 euros net vendeur. Le prix de vente projeté est ainsi de nature à désintéresser l'ensemble des créanciers. Afin de permettre aux débiteurs de parer à une éventuelle négociation du prix de vente sans être tenus de recourir à une nouvelle requête en autorisation, il convient de les autoriser à vendre le bien au prix minimum de 1 000 000 euros net vendeur, ce prix n'étant pas davantage de nature à léser les créanciers dès lors que le montant de l'endettement global lui est bien inférieur. Il convient de rappeler que le prix de vente devra être réparti selon les règles légales, eu égard aux droits de chaque propriétaire et aux inscriptions existantes sur le bien.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers par ordonnance rendue en cabinet, en dernier ressort et susceptible d'un recours en rétractation à la demande d'une partie qui n'a pas été en mesure de s'opposer à l'objet de cette décision, AUTORISONS M. [N] [O] et Mme [R] [O] née [S] à vendre le bien immobilier dont ils sont propriétaires en commun, sis 6 rue Cardinet à Paris (75017) au prix minimum de 1 000 000 euros net vendeur ; RAPPELONS à M. [N] [O] et Mme [R] [O] née [S] que le prix de vente devra être réparti selon les règles légales, eu égard aux droits de chaque propriétaire et aux inscriptions existantes sur le bien ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties à la diligence du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'une copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; Fait en notre cabinet à Paris, le 06 juillet 2026. LA GREFFIERE LA JUGE