Tribunal judiciaire de Nice, 7 novembre 2025, 25/02772
Mots clés
société • désistement • requête • ressort • service
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
- Numéro de pourvoi :25/02772
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Nice, 7 nov. 2025, n° 25/02772
- Identifiant Judilibre :695d73e875782d5f060161c4
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Nice
7 novembre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT DavidAIM Léa
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02772 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QRMG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [M] [Y]
Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT,
[Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
Vu les articles
394 à 399 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 20 Décembre 2024, Monsieur [M] [Y] a fait convoquer la Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Novembre 2025; Monsieur [M] [Y] a déclaré expressément se désister de son instance ; La Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR n'a pas comparu et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de le déclarer parfait.PAR CES MOTIFS
: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de Monsieur [M] [Y] et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l'instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à la société TUNIS-AIR LeCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...