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Tribunal judiciaire de Nice, 7 novembre 2025, 25/02772

Mots clés
société • désistement • requête • ressort • service

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT DavidAIM Léa

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02772 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QRMG JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [M] [Y] Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT, [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocate au barreau de NICE DÉFENDERESSE Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] non-comparante

Vu les articles

394 à 399 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 20 Décembre 2024, Monsieur [M] [Y] a fait convoquer la Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Novembre 2025; Monsieur [M] [Y] a déclaré expressément se désister de son instance ; La Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR n'a pas comparu et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de Monsieur [M] [Y] et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l'instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à la société TUNIS-AIR Le

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