Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, 2025F01719

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F1719Numéro de Procédure Collective: 2025RJ0604Numéro Parquet: 25 / 29 / 0062 SARL LE 609 [Adresse 1] Assistée par SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [J] [S] [H] [U] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Madame Cécile GENSAC Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-six novembre deux mille vingt-cinq. Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi. Délibéré rendu ce jour vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 10/11/2025, Monsieur [J] [S] [H] [U] représentant légal de la SARL LE 609, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans par l'intermédiaire de son conseil en la personne de Maître GOUIN, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce. Attendu que la SARL LE 609 est inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 749 940 995 pour l'activité de : VENTE DE PRET A PORTER CHAUSSURES BIJOUX SACS ET ACCESSOIRES DE MODES, depuis le 20/08/2012. Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [J] [S] [H] [U], né le [Date naissance 1]1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL LE 609, a comparu en Chambre du Conseil le 19/11/2025, assisté de son conseil Maître GOUIN Stéphane, avocat, en présence de Madame le Procureur de la République. Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 1 357 198 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires s'élève à la somme de 168 000 Euros, Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que cette société est une filiale à 100% du groupe R.B.C ; Qu'à la suite de la restructuration du groupe, le dirigeant préfère mettre fin à l'activité ; Vu les 1.357.198 euros de passif, correspondant aux comptes courant de M. [J] et de sa holding ; Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL LE 609 [Adresse 1] FIXE au 31/10/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BALINCOURT représentée par Maître [E] [F] et [M] [D] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire. INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce. DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY demeurant [Adresse 5] Commissaires-Priseurs, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale. Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc. Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel. D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, et tous autres intéressés. D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet. DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires. ORDONNE l'exécution provisoire. JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/05/2026. ORDONNE à Monsieur [J] [S] [H] [U] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure. DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire. La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier. Le Président, Le Greffier, Signe electroniquement par Antoine CAPALDI Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.