Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, 26/02136

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/02136 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ5W Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 30 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024J978 Entreprise CHEMAM NADIR (entreprise individuelle) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02136 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ5W, Vu la déclaration d'appel en date du 20 Mars 2026, Vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 29 Juin 2026 portant demande d'observation quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites en réponse de l'appelant adressées le 29 Juin 2026

; Attendu que

l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 3], le 08 Septembre 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat