Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2026, 26/00519

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI3D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de la saisine : 19 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 05 JANVIER 2026 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TGI CC DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.S. ETABLISSEMENTS [L] Représentée par Me Marc BERTHELOT de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2026011 INTIMEES S.A.S. BIO CONQUETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile) ODPT N° 2026/131 Catherine LEON, présidente Assistée de Mme OMNES, Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations écrites,

Considérant

que l'appelante n'a pas procédé à la signification dans le délai imparti conformément à l'article 906-1 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 18 aout 2026 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelante aux dépens. Rennes, le 16 Septembre 2026 Le Greffier Le Magistrat Délégué, Catherine LEON