Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2025, 24/07445
Mots clés
Droit de la famille • Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial • saisine • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :24/07445
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Paris, 3-1, 14 janv. 2025, n° 24/07445
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Juge aux affaires familiales d'[Localité 1], 15 mars 2024
- Identifiant Judilibre :678750a9892c83ef59be5969
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
14 janvier 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOYNARD Hervé du Cabinet MOYNARD HERVÉ
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SIGNORET Christelle du Cabinet SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/07445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJQL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 22/00965 rendue par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] le 15 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [X] [H] [S] [K], représenté par Me Hervé MOYNARD de la SELARL MOYNARD, avocat au barreau d'AUXERRE
Intimée :
Madame [L] [T] [C], représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 905 (ancien) du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles
377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 08.10.2024 constatant l'interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SELARL MOYNARD, avocat de l'appelant, Vu le délai au 20.12.2024 laissé à l'appelant pour constituer un nouvel avocat en vue de la reprise de l'instance,Attendu que
l'instance n'a cependant pas été reprise.PAR CES MOTIFS
, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 14 Janvier 2025 Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie à l'appelantCommentaires sur cette affaire
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