Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2026, 25/01506

Mots clés
désistement • ressort • siège

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/01506 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z52M SL/ST ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant DÉFENDERESSE : S.C. C.V [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l'audience publique du 06 janvier 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles

385, 394 et 399 du code de procédure civile

; Attendu que

le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...