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CJUE, 10 mai 2021, T-87/21

Mots clés
recours

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Condor Flugdienst GmbH
défendu(e) par NEGRO Cécile
Partie défenderesse
Commission européenne

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Texte intégral

10.5.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/68 ---------------------------------------- Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-87/21 ( «Journal officiel de l'Union européenne» C 110 du 29 mars 2021 ) (2021/C 182/92) Page 37, il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-87/21, Condor Flugdienst/Commission: «Recours introduit le 12 février 2021 - Condor Flugdienst/Commission (Affaire T-87/21) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Condor Flugdienst GmbH (Kelsterbach, Allemagne) (représentants: A. Israel, J. Lang et M. Negro, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision de la défenderesse du 25 juin 2020 relative à l'aide d'État SA.57153 (2020/N) - Allemagne - COVID-19: Aide à Lufthansa (1), et - condamner la partie défenderesse aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1. Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé son obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen en application de l'article 108, paragraphe 2, TFUE. 2. Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'aide accordée à Lufthansa était compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE. 3. Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu son obligation de motivation.» ---------------------------------------- (1) JO C 397 du 20.11.2020, p. 2. ----------------------------------------

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