INPI, 18 mai 2015, 2014-3356

OPP 14-3356 / DGV 19/05/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NOMEN INTERNATIONAL (société par actions simplifiée) a déposé, le 5 juin 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 096 088 portant sur la dénomination HOSPIVIA. Le 18 juillet 2014, la société ASTERA (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque HOSPIVIA déposée le 14 mai 2014 et enregistrée sous le numéro 14 4 090 669. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 1er septembre 2014 sous le n° 14-3356. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination HOSPIVIA ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination HOSPIVIA. CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque antérieure à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen. CONSIDERANT qu'il est constant que la marque antérieure est reproduite dans le signe contesté, dont elle constitue l'unique élément, ce qui n'est pas contesté par le titulaire de la demande d'enregistrement contestée. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Papier, carton ; produits de l'imprimerie ; livres ; journaux ; journaux de bandes dessinées ; albums ; almanachs ; périodiques ; revues (périodiques) ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; Publicité ; diffusion et publication d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; gestion des affaires commerciales ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; consultation pour la direction des affaires ; informations d'affaires ; renseignements d'affaires ; administration commerciale ; audits d'entreprises [analyses commerciales] ; comptabilité ; établissement de déclarations fiscales ; établissement de relevés de comptes ; services de comparaison de prix ; analyse du prix de revient ; estimation en affaires commerciales ; étude de marché ; recherche de marché ; recherches pour affaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; informations en matière de contacts d'affaires et commerciaux ; informations commerciales par le biais de sites web ; services d'intermédiation commerciale [conciergerie] ; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; agences d'informations commerciales ; investigations pour affaires ; travaux de bureau ; services de secrétariat ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; services de vente au détail de livres, de manuels, de journaux, de revues, de magazines, de périodiques, d'appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires ; Assurances ; conseils, informations et renseignements en matière d'assurance et de prévoyance ; contrats d'assurance ; consultations en matière de contrats d'assurance ; services de courtage en assurances ; caisse de prévoyance ; affaires financières ; consultation en matière financière ; constitution ou investissement de capitaux ; services de consultations et d'informations en matière d'investissements et de placements financiers ; estimations financières (assurance, banque, immobilier) ; épargne ; services de financement ; opérations et transactions financières ; constitution de fonds ; constitution de fonds de pension, d'épargne, de prévoyance ; placement et gestion de fonds ; estimations fiscales, expertises fiscales ; gestion de patrimoines mobiliers ou immobiliers, de fortunes, de portefeuilles financiers, produits financiers, SICAV (Sociétés d'Investissements à Capital Variable), fonds communs de placement (FCP), SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), OPC (Organismes de Placements Collectifs), OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières), OPCI (Organismes de Placements Collectifs en immobilier) ; Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs, communications téléphoniques, radiophoniques, télématiques, informatiques ; services téléphoniques ; services de communication multimédia ; messagerie vocale, messagerie électronique ; transmission de messages, de télécopies ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateurs ; informations en matière de télécommunications ; mise à disposition de forums de discussion sur l'internet ; diffusion de programmes radiophoniques ou audiovisuels par tous moyens, y compris par réseaux Internet, Intranet et Extranet ; services de télécommunications par voie hertzienne, câble, satellite, téléinformatique, par réseau Internet, Intranet et Extranet ; communications par terminaux d'ordinateurs et par services télématiques ; transmissions et échanges de données, d'informations, de messages, de signaux et/ou d'images codées assistées par ordinateurs ; services de communications sur réseaux informatiques, téléphoniques ; transmissions et échanges de données, d'informations, de messages, de signaux et d'images codées par réseaux Internet, Intranet et Extranet ; services de transmissions d'informations contenues dans des bases ou banques de données informatiques ; services de messageries électroniques, informatiques, télématiques ; consultations, conseils et informations dans les domaines des télécommunications, de la téléinformatique, de la télématique ; agences de presse et d'informations ; transmission et expédition de dépêches ; Éducation ; formation ; enseignement ; instruction ; enseignement par correspondance ; cours par correspondance ; épreuves pédagogiques ; formation pratique [démonstration] ; informations en matière d'éducation, de formation, d'enseignement, d'instruction, d'enseignement par correspondance, de cours par correspondance ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite d'ateliers de formation, de congrès, de conférences, séminaires, symposiums ; organisation de concours [éducation ou divertissement] ; orientation professionnelle [conseils en matière d'éducation ou de formation] ; micro- édition ; édition de livres, de manuels, de journaux, de revues, de magazines, de périodiques, de textes autres que publicitaires, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise en pages, autre qu'à buts publicitaires ; prêt de livres ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; maisons de retraite pour personnes âgées ; Services médicaux et d'assistance médicale ; services de santé et de soins ; informations en matière de santé et de soins ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services de cliniques médicales ; services d'opticiens ; location d'équipements médicaux ; services de gardes-malades ; hospices [maisons d'assistance] ; maisons médicalisées ; services de médecine alternative ; services de pharmaciens [préparation d'ordonnances] ; sanatoriums ; services de santé» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure invoquée a été effectué pour les services suivants : « Vente au détail, en gros de matériel médical ; Formation, éducation sur le matériel médical et les produits et services permettant le maintien et l'hospitalisation à domicile ; Services médicaux - Location de matériel médical, conseil en matière médicale, paramédicale, pharmaceutique et parapharmaceutique». CONSIDERANT que les services suivants : « services de vente au détail d'appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires ; Éducation ; formation ; enseignement ; instruction ; enseignement par correspondance ; cours par correspondance ; épreuves pédagogiques ; formation pratique [démonstration] ; informations en matière d'éducation, de formation, d'enseignement, d'instruction, d'enseignement par correspondance, de cours par correspondance ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite d'ateliers de formation, de congrès, de conférences, séminaires, symposiums ; Services médicaux et d'assistance médicale ; services de santé et de soins ; informations en matière de santé et de soins ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services de cliniques médicales ; services d'opticiens ; location d'équipements médicaux ; services de gardes-malades ; hospices [maisons d'assistance] ; maisons médicalisées ; services de médecine alternative ; services de pharmaciens [préparation d'ordonnances] ; sanatoriums ; services de santé » de la demande d'enregistrement objets de l'opposition apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à l'évidence aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante ; Que le risque de confusion sur l'origine des services précités est accentué par l'identité des signes en présence. CONSIDERANT en revanche que les produits et services suivants : « Papier, carton ; produits de l'imprimerie ; livres ; journaux ; journaux de bandes dessinées ; albums ; almanachs ; périodiques ; revues (périodiques) ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; Publicité ; diffusion et publication d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; gestion des affaires commerciales ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; consultation pour la direction des affaires ; informations d'affaires ; renseignements d'affaires ; administration commerciale ; audits d'entreprises [analyses commerciales] ; comptabilité ; établissement de déclarations fiscales ; établissement de relevés de comptes ; services de comparaison de prix ; analyse du prix de revient ; estimation en affaires commerciales ; étude de marché ; recherche de marché ; recherches pour affaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; informations en matière de contacts d'affaires et commerciaux ; informations commerciales par le biais de sites web ; services d'intermédiation commerciale [conciergerie] ; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; agences d'informations commerciales ; investigations pour affaires ; travaux de bureau ; services de secrétariat ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; services de vente au détail de livres, de manuels, de journaux, de revues, de magazines, de périodiques ; Assurances ; conseils, informations et renseignements en matière d'assurance et de prévoyance ; contrats d'assurance ; consultations en matière de contrats d'assurance ; services de courtage en assurances ; caisse de prévoyance ; affaires financières ; consultation en matière financière ; constitution ou investissement de capitaux ; services de consultations et d'informations en matière d'investissements et de placements financiers ; estimations financières (assurance, banque, immobilier) ; épargne ; services de financement ; opérations et transactions financières ; constitution de fonds ; constitution de fonds de pension, d'épargne, de prévoyance ; placement et gestion de fonds ; estimations fiscales, expertises fiscales ; gestion de patrimoines mobiliers ou immobiliers, de fortunes, de portefeuilles financiers, produits financiers, SICAV (Sociétés d'Investissements à Capital Variable), fonds communs de placement (FCP), SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), OPC (Organismes de Placements Collectifs), OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières), OPCI (Organismes de Placements Collectifs en immobilier) ; Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs, communications téléphoniques, radiophoniques, télématiques, informatiques ; services téléphoniques ; services de communication multimédia ; messagerie vocale, messagerie électronique ; transmission de messages, de télécopies ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateurs ; informations en matière de télécommunications ; mise à disposition de forums de discussion sur l'internet ; diffusion de programmes radiophoniques ou audiovisuels par tous moyens, y compris par réseaux Internet, Intranet et Extranet ; services de télécommunications par voie hertzienne, câble, satellite, téléinformatique, par réseau Internet, Intranet et Extranet ; communications par terminaux d'ordinateurs et par services télématiques ; transmissions et échanges de données, d'informations, de messages, de signaux et/ou d'images codées assistées par ordinateurs ; services de communications sur réseaux informatiques, téléphoniques ; transmissions et échanges de données, d'informations, de messages, de signaux et d'images codées par réseaux Internet, Intranet et Extranet ; services de transmissions d'informations contenues dans des bases ou banques de données informatiques ; services de messageries électroniques, informatiques, télématiques ; consultations, conseils et informations dans les domaines des télécommunications, de la téléinformatique, de la télématique ; agences de presse et d'informations ; transmission et expédition de dépêches ; organisation de concours [éducation ou divertissement] ; orientation professionnelle [conseils en matière d'éducation ou de formation] ; micro-édition ; édition de livres, de manuels, de journaux, de revues, de magazines, de périodiques, de textes autres que publicitaires, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise en pages, autre qu'à buts publicitaires ; prêt de livres ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; maisons de retraite pour personnes âgées» de la demande d'enregistrement ne se retrouvent pas dans la marque antérieure pas plus qu'ils n'appartiennent à une catégorie générale de services de la marque antérieure ; qu'aucune similarité n'a été démontré par la société opposante ; Que ces produits et services ne sont donc ni identiques ni similaires services de la marque antérieure, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne pour partie des services identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi qu'en raison de l'identité et de la similarité d'une partie des services en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public ; Qu'ainsi, le signe verbal HOSPIVIA ne peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale HOSPIVIA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : « services de vente au détail d'appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires ; Éducation ; formation ; enseignement ; instruction ; enseignement par correspondance ; cours par correspondance ; épreuves pédagogiques ; formation pratique [démonstration] ; informations en matière d'éducation, de formation, d'enseignement, d'instruction, d'enseignement par correspondance, de cours par correspondance ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite d'ateliers de formation, de congrès, de conférences, séminaires, symposiums ; Services médicaux et d'assistance médicale ; services de santé et de soins ; informations en matière de santé et de soins ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services de cliniques médicales ; services d'opticiens ; location d'équipements médicaux ; services de gardes-malades ; hospices [maisons d'assistance] ; maisons médicalisées ; services de médecine alternative ; services de pharmaciens [préparation d'ordonnances] ; sanatoriums ; services de santé ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Domitille GUESDON VENNERIE, Juriste