Tribunal administratif de Bastia, 2 avril 2026, 2600489

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat de permis de construire tacite délivré le 8 octobre 2025 par le maire de Vico à M. B... A... pour la construction d'un bâtiment agricole comprenant un atelier de fromagerie et un logement, sur la parcelle cadastrée section G n° 595, située lieudit Col de Saint Antoine. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'acte attaqué ayant été retiré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico et à M. B... A.... Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Fait à Bastia, le 2 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Castany La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Une greffière,