Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 2018, 2016/13999

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 mars 2018 3ème chambre 2ème section N° RG : 16/13999 Assignation du 28 septembre 2016 DESISTEMENT DEMANDERESSE Société SCHAEFFLER AG Industriestrasse 1-3 91074 HERZOGENAURACH (ALLEMAGNE) représentée par Maître Arnaud MICHEL de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T03 DEFENDERESSE Société VALEO MATERIAUX DE FRICTION ZI. Nord BP 1532 Rue Barthélémy Thimonnier 87020 LIMOGES CEDEX 9 représentée par Maître Thierry MOLLET VIEVILLE de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT François A, Premier Vice-Président adjoint assisté de Jeanine R, Faisant fonction de Greffier DEBATS À l'audience du 22 février 2018, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 23 mars 2018. ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte d'huissier en date du 28 septembre 2016, la société SCHAEFFLER AG a fait assigner la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION devant le Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de déclarer nul le brevet français n° 2 858 672 dont elle est titulaire. Parallèlement, le 29 mars 2017, la société SCHAEFFLER AG a fait délivrer une nouvelle assignation en nullité du Brevet FR'672 à la société VALEO. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 17/04707 et la société VALEO s'est opposée à la jonction des deux procédures. Par des conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 29 janvier 2018, et en dernier lieu le 21 février 2018, la société VALEO a demandé au juge de la mise en état notamment de surseoir à statuer, en application des articles 377 et s. Code de procédure civile sur les demandes en nullité du brevet en cause tant que l'INPI n'aura pas rendu sa décision irrévocable sur la limitation demandée depuis le 6 juin 2017 par VALEO FRICTION. L'affaire a été plaidée le 22 février 2018 et mise en délibéré. En cours de délibéré, et par conclusions communiquées par la voie électronique le 20 mars 2018, la société SCHAEFFLER AG, au visa des articles 384, 385, 394 à 399, 769 et 771 du Code de procédure civile, demande au Juge de la mise en état de: - Constater le désistement d'instance et d'action de la société Schaeffler AG; - Donner acte à la société Valeo Matériaux de Friction qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société Schaeffler AG ; - Constater le désistement d'instance et d'action réciproque de la société Valeo Matériaux de Friction ; Et en conséquence de : - Déclarer les désistements parfaits ; - Constater l'extinction de l'instance et prononcer le dessaisissement du Tribunal ; - Dire que, conformément à l'accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera à sa charge ses frais, y compris les honoraires d'avocats, par elle exposés et dépens Par conclusions communiquées par la voie électronique le 20 mars 2018, la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION demande au juge de la mise en état de : - Constater le désistement d'instance et d'action de SCHAEFFLER AG que VALEO FRICTION accepte ; - Constater en contrepartie le désistement d'instance et d'action de VALEO FRICTION que SCHAEFFLER AG accepte ; - Dire et Juger que les désistements entre SCHAEFFLER AG et VALEO FRICTION sont parfaits ; - Constater l'extinction de l'instance RG n°16/13999 et le dessaisissement du Tribunal ; - Dire que chaque partie conserve la charge notamment de tous ses dépens.

Sur ce,

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la société SCHAEFFLER AG, celui réciproque de la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION au titre de ses demandes reconventionnelles, ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, - Constate le désistement de la société SCHAEFFLER AG de l'action engagée à l'encontre de la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION, celui réciproque de cette dernière au titre de ses demandes reconventionnelles et l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance ; - Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 16/13999; - Dit que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a exposés.