Tribunal de commerce de Bastia, 17 février 2026, 2026F00020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 17/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F20 Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : Monsieur [N] [L] hlm [Adresse 1] Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL Etude [W], représentée par Me [Z] [J], ès qualité de liquidateur de M. [L] [N] ; Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 15/04/2025 ; Vu les justificatifs présentés par le liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu l'avis du Ministère Public ;

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL Il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l'article R. 663-41 du code de commerce ; Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1500 € hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant inapplicable ou inconnu et en premier ressort ; Le liquidateur judiciaire entendu ; Vu l'avis du juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire susvisée et fixe à la somme de 1500€ hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple au liquidateur par les soins du greffier et communiquée au Ministère Public. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Jessica BARROSO Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.