Cour d'appel de Lyon, 30 juillet 2026, 26/05647

COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION ET PORTANT CONVOCATION EN AUDIENCE D'INCIDENT N° RG 26/05647 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73I Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE rendue le 02 MAI 2024, N° 2022J97 APPELANTE Mme [R] [O] Représentant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A. SOCIETE GENERALE Représentant : Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 24/4434 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/05647 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73I. Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour. Le conseiller de la mise en état informe également les parties de leur convocation à l'audience d'incidents du : Mardi 22 Septembre 2026 à 09h30 en salle MADIER L'incident aura pour objet de statuer sur la demande d'homologation de protocole d'accord transactionnel. Fait à Lyon, le 30 Juillet 2026 Le conseiller de la mise en état