Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, 24/05911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI ; Madame [C] [Y] rectifie le jugement du 29 avril 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/05710 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05911 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DR6 NUMERO RG INITIAL : 23/05710 Requête en rectification du : 12 juin 2024 N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 24 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDERESSE S.A.R.L. ARCEAL BLMP prise en la personne de son gérant [E] [V] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS - #A0141 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffière lors de l'audience Antonio FILARETO, Greffier lors du prononcé SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 24 octobre 2024 Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024, rendu dans un litige opposant Mme [C] [H] à la SARL ARCEAL BLMP (RG n°23-5710) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme [C] [H] DU 12 juin 2024, tendant à obtenir du tribunal qu'il rectifie le dispositif du jugement en ce que le dispositif du jugement comprendrait des montants erronés qu'il conviendrait de modifier ; Vu l'article 462 du Code de procédure civile, et son alinéa 3 qui autorise le juge, lorsqu'il est saisi par requête, à statuer sans audience sans entendre les parties ; Vu le courrier adressé au conseil de la SARL ARCEAL BLMP resté sans réponse

; MOTIFS

En application de l'article 462 du Code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé, en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou la raison commande; En l'espèce, il ressort de l'examen du jugement que le dispositif du jugement correspond bien aux motifs et ne révèle aucune erreur matérielle ; Qu'il en résulte que Mme [C] [H] sera déboutée de sa demande ; Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens afférents à la présente instance à la charge du Trésor Public;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, par mise à disposition au greffe, Dit n'y avoir lieu à rectifier le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024 (RG n° : 23-5710) Rejette la demande de rectification d'erreur matérielle formée par Mme [C] [H] ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe des jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT