Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, 2528833
Mots clés
requête • désistement • astreinte • réexamen • préavis • référé • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire :2528833
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2528833
- Nature : Décision
- Avocat(s) : CHANLAIR
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
6 octobre 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHANLAIR Marie-Pierre
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Chanlair, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le directeur de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité ; 2°) d'enjoindre à l'INRAP de le réintégrer provisoirement dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de reconstituer sa carrière et de lui verser les rappels de traitement afférents ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous astreinte de 350 euros de jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.Vu :
- la requête enregistrée sous le n° 2528592 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.Considérant ce qui suit
: Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 6 octobre 2025. La juge des référés, S. AUBERT La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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