Tribunal administratif de Nice, 27 novembre 2023, 2200163

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la société en nom collectif Resideal, représentée par Me Grech demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme B A reçue le 23 mars 2021, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique reçu le 15 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui accorder une autorisation de licencier pour motif économique Mme A, sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été transmise au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur et à Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, la société Resideal a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la société Resideal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Resideal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Resideal, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie pour information sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur. Fait à Nice, le 27 novembre 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,