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Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2026, 26/00539

Chronologie de l'affaire

30 octobre 2025Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 novembre 2024Tribunal de commerce de Nanterre

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B Chambre civile 1-5

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00539 N° Portalis DBV3-V-B7K-XU6G AFFAIRE : Société CARRIER FRANCE C/ S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES exerçant sous le nom commercial ENGIE COFELY ... S.A.S. ETANDEX Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Octobre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de NANTERRE N° RG : 2024R01419 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Dan ZERHAT, [Localité 1], 731 Me Christophe SOVRAN-CIBIN VERSAILLES, 195 Me Catherine LEGRANDGERARD, [Localité 1], 391 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CARRIER FRANCE SCS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS d'[Localité 2] sous le n° 901 765 636 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON APPELANTE **************** S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES exerçant sous le nom commercial ENGIE COFELY Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège RCS [Localité 4] N° 552 046 955 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN de la SELARL SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 195 Plaidant : Me Isabelle PRUD'HOMME, avocat au barreau de PARIS S.A.S. ETANDEX Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS d'[Localité 2] sous le n° 306 896 374 [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 Plaidant : Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de NANTERRE INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice-président placé faisant fonction de conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le groupe Altarea, par l'intermédiaire de plusieurs de ses filiales, a été chargé de la conception et du développement d'un écoquartier au sein de la ville d'[Localité 7]. Ce projet prévoyait la création d'une boucle énergétique alimentée par géothermie permettant la distribution de chaleur mais également de froid à l'écoquartier, grâce à une solution de stockage de glace. La société Engie Energie Services (ci-après Engie ES) a été désignée maître d'ouvrage de cette partie de l'opération relative à la création d'une boucle énergétique. La maîtrise d''uvre de cette opération a été confiée à la société Itherm conseil aux droits de laquelle vient désormais la société Manergy. La société Engie ES, sous le nom commercial Engie Cofely, a confié à la société Carrier France par cahier des clauses administratives générales (ci-après CCAG) le marché de la production thermo-frigorifique, du stockage de glace et des chaudières numériques, avec un cahier des clauses administratives particulières (ci-après CCAP) du 25 novembre 2019 relatif à la réalisation du lot 4 relatif à « la production frigorifique et stockage de glace ». La construction de la cuve de stockage d'eau glacée a été confiée à la société Bouygues, laquelle a sous-traité la réalisation d'un revêtement d'imperméabilisation appelé « cuvelage » à la société Etandex. Suivant contrat cadre de fourniture de services du 18 juin 2021 et bon de commande du 19 juillet 2021, la société Carrier France a sous-traité à la société Etandex la pose d'un isolant (type liner) prévu dans la réalisation du lot n° 4. Après remplissage de la cuve de stockage, une fuite est apparue le 16 mai 2022. Le jour même, la société Engie ES a déclaré le sinistre à son assureur Swiss Re International SE, lequel a désigné la société Real Industrie Finance Consultants aux fins de réalisation d'une expertise amiable tous risques chantiers (ci-après TRC). L'expert a rendu un rapport intermédiaire le 27 juillet 2023 et une note de chiffrage intermédiaire le 24 janvier 2024. Par lettre du 5 septembre 2024, la société Carrier France a mis la société Engie ES en demeure de lui régler sa situation N°5 pour 267 239,28 euros TTC et des travaux complémentaires pour 124 774,75 euros TTC, soit un total de 398 742,72 euros TTC. A la demande de la société Carrier France, par ordonnance du 28 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nanterre a missionné l'étude de commissaires de justice ID Facto 92 afin de notamment dresser différents constats de l'état de la cuve d'eau glacée et en particulier de la membrane (type liner) la recouvrant, de nouveau après opérations de pompage réalisées par la société Carrier France, puis de dresser constat du démarrage des opérations de retrait de la membrane (type liner), a enjoint la société Etandex de procéder au retrait dudit isolant en présence de la société ID Facto 92, puis après achèvement des travaux de retrait de la membrane (type liner) de procéder une quatrième fois sur les lieux à un constat. Par acte de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2024, la société Carrier France a fait assigner en référé devant le tribunal des activités économiques de NANTERRE la société Engie ES aux fins d'obtenir principalement : - la condamnation de la société Engie ES de payer à la société Carrier France à titre provisionnel les sommes suivantes : - 267 239,28 euros au titre de la facture n°90116203 du 3 juillet 2024 relative à la situation de travaux n° 5, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP, - 157 653,24 euros au titre de la facture n°90139987 du 28 novembre 2024 relative à la situation de travaux n°6, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP, - 124 774,75 euros au titre de la facture n°90040552 du 6 avril 2023 et de la facture n°90060223 du 23 juillet 2023, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP, - 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L.441-10 du code de commerce. Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la société Carrier France a également fait assigner la société Etandex en intervention forcée devant ce même tribunal en garantie de toute condamnation. Par ordonnance contradictoire rendue le 30 octobre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de NANTERRE a : - débouté la société Carrier France de ses demandes de paiement à titre provisionnel des factures n°90116203 et n°90040552, - condamné la société Carrier France à payer à la société Engie ES exerçant sous l'enseigne Engie Cofely la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Etandex de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carrier France aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. Par déclaration reçue au greffe le 27 janvier 2026, la société Carrier France a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition. Par jugement du 13 mai 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a débouté la société Carrier France de sa demande de réalisation par la société Etandex des travaux de reprise de l'étanchéité de la cuve sous astreinte ainsi que de dommages et intérêts relatifs aux mesures conservatoires engagées du fait du défaut d'étanchéité. Par acte délivré le 29 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires infrastructure c'ur de Topaze a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société Engie Solutions et l'association syndicale libre aux fins de les voir condamner à déposer les nodules entreposés dans la zone de stockage située dans un local de l'ensemble immobilier.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Carrier France demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance de référée rendue par le président du tribunal des activités économiques de NANTERRE le 30 octobre 2025 en ses chefs suivants : - débouté la société Carrier France de ses demandes de paiement à titre provisionnel des factures n°90116203 et n°90040552, - condamné la société Carrer France à payer à la société Engie ES exerçant sous l'enseigne Engie Cofely la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carrier France aux dépens de l'instance, statuant à nouveau, mais également sur l'omission à statuer des demandes formulées en première instance : sur les demandes de la société Carrier France : -condamner la société Engie ES à régler, à titre provisionnel, à la société Carrier France, les sommes suivantes : - 267 239,28 euros au titre de la facture n°90116203 du 3 juillet 2024 relative à la situation de travaux n°5, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP, - 157 653,24 euros TTC, au titre de la facture n°90139987 en date du 28 novembre 2024 relative à la situation de travaux n°6, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP, - 124 774,75 euros au titre de la facture n°90040552 du 6 avril 2023 et de la facture n°90060223 du 23 juillet 2023, outre intérêts contractuels, - 1 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L.441-10 du code de commerce, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à titre subsidiaire, concernant la facture relative à la situation n°6, si une contestation sérieuse devait être admise, considérer qu'elle ne peut excéder le montant des pénalités complémentaires visées à la situation n°6 d'un montant de 44 393,83 euros TTC, dans un tel cas, concernant la facture n°90139987 : -condamner la société Engie ES à régler, à titre provisionnel, à la société Carrier France, à tout le moins, la somme non sérieusement contestable de 113 259,41 euros TTC, sur les demandes reconventionnelles : -dire n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision formée par la société Engie ES du fait de l'existence de contestations sérieuses, - débouter la société Engie ES de sa demande de renvoi au fond selon la procédure prévue à l'article 873-1 du code de procédure civile, sur l'appel en garantie de la société Etandex : -confirmer la recevabilité de l'intervention forcée de la société Etandex, aux fins de garantie, -condamner, à titre provisionnel, la société Etandex à relever et garantir la société Carrier France de toute condamnation provisionnelle qui pourrait être prononcée à son encontre, du fait du défaut d'étanchéité de la cuve d'eau glacée du chantier [Localité 8], à tout le moins, à hauteur de 1 639 560 euros, en tout état de cause, -débouter la société Engie ES et la société Etandex de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société Engie Services ou qui le devra, à régler à la société Carrier France la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Engie ES aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Engie Energies Services demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du 30 octobre 2025 en ce qu'elle a : - débouté la société Carrier France de ses demandes de paiement à titre provisionnel des factures N°90116203 et N°90040552, - condamné la société Carrier France à régler à la société Engie ES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, sur les omissions de statuer, statuer ainsi qu'il suit: - débouter la société Carrier France de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Carrier France à régler à la société Engie ES une provision de 2 184 922,73 euros, - renvoyer l'affaire au fond en première instance, - condamner la société Carrier France à régler 5 000 euros à la société Engie ES au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, outre les entiers dépens d'appel, - débouter toute partie de toute demande contra la société Engie ES. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Etandex demande à la cour de: - recevoir la société Etandex en ses fins moyens et conclusions et y faisant droit de : à titre principal, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de NANTERRE le 30 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel en garantie de la société Carrier France dirigé à l'encontre de la société Etandex, statuant à nouveau de: - déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée de la société Carrier France dirigée à l'encontre de la société Etandex, à défaut, - débouter la société Carrier France de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société Etandex, à titre subsidiaire, - rejeter toutes demandes de condamnations dirigées contre la société Etandex en présence de contestations sérieuses sur la demande de provision, en toutes hypothèses, - condamner la société Carrier France, à défaut de tous succombants, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Carrier France, à défaut tous succombants, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine Legrandgerard. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'intervention forcée à l'égard de la société Etandex La société Carrier France appelante fait valoir que la société Etandex est intervenue en qualité de sous-traitante, dans le cadre de l'exécution du lot concerné par les demandes de provision de la société Engie ES et, plus précisément, aux fins de réalisation des travaux d'étanchéité de la cuve litigieuse. Elle ajoute que la société Engie ES fonde l'essentiel de sa demande de provision sur le défaut d'étanchéité de ladite cuve, réalisée par la société Etandex. Elle conclut qu'en vertu de l'article 331 du code de procédure civile l'intervention forcée à l'égard de la société Etandex est recevable, l'ordonnance de première instance ayant omis de statuer sur ce point. La société Etandex soutient que l'appel en garantie de la société Carrier France à son encontre est irrecevable car il n'existe pas de lien suffisant entre les prétentions originaires et la demande de garantie. Elle fait valoir que les défaillances de la société Carrier France dans son obligation de résultat ont entraîné des pénalités de retard et de performance, des surcoûts d'études et de travaux, ainsi que des préjudices d'exploitation. Elle estime que la société Carrier France ne peut pas l'appeler en garantie pour des manquements qui dépassent le cadre de son marché et pour lesquels la société Engie ES réclame une somme provisionnelle aux fins d'indemnisation de divers préjudices allégués. ** Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l'espèce, la société Etandex est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Carrier France pour la réalisation de travaux d'étanchéité sur la cuve litigieuse. Or, la société Engie ES forme une demande de provision fondée sur le problème d'étanchéité de la cuve, lequel est susceptible d'engager la responsabilité de la société Etandex. Par conséquent, l'assignation en intervention forcée de la société Etandex par la société Carrier France, qui est en droit d'agir contre elle en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, est recevable. Sur les demandes de provisions de la société Carrier France au titre de factures relatives aux situations de travaux n°5 et 6 La société Carrier France fait valoir que les situations n°5 et 6 dont le paiement est sollicité ont été validées par le maître d''uvre, entraînant pour la société Engie ES l'obligation de paiement à échéance. Elle soutient que l'absence de mention « bon à payer » sur les situations n°5 et 6 ne constitue pas une contestation sérieuse, car cette mention n'est pas exigée par le CCAP et n'a jamais été appliquée pour les situations antérieures. Elle ajoute que les pénalités contractuelles ont été appliquées jusqu'à leur plafond et que les réclamations indemnitaires de la société Engie ES ne peuvent être déduites des situations d'avancement, car elles ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles. La société Engie ES soutient que l'absence de mention « bon à payer » sur les situations n°5 et n°6 et sur la facture 90060223 constitue une contestation sérieuse. Elle fait valoir que l'article 4.6 du CCAG prévoit que le maître d'ouvrage ne règlera que les situations approuvées et revêtues de la mention « bon à payer » qui attestent que le maître d''uvre a vérifié l'état d'avancement des travaux et appliqué les déductions prévues. Elle indique que les situations n°5 et 6 ne comportent pas cette mention et que le maître d''uvre a expressément indiqué que le visa d'avancement n'emporte pas paiement des situations. Elle ajoute que les sommes déductibles des situations incluent les pénalités de retard et de non-respect des garanties de performance, ainsi que d'autres déductions éventuellement prévues au contrat. Elle soutient également que la compensation conventionnelle de toute somme avec toute somme due est prévue à l'article 14.6 du CCAG. ** L'article 873 alinéa 2 du code de procédure prévoit que le président du tribunal peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Par ailleurs, s'il n'appartient pas à la juridiction des référés d'ordonner la compensation de créances réciproques qui ne seraient ni liquides, ni exigibles, elle conserve en revanche le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre lesdites créances est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande une provision. Aux termes de l'article 1347 du code civil, « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » Les articles 4.4 et 4.6 du CCAG instaurent une procédure de vérification des décomptes d'avancement de travaux et validation avant facturation comme suit : « les factures liées à l'achèvement d'opérations clés et les décomptes basés sur l'avancement sont soumis par l'entrepreneur à la vérification et la validation du maître d''uvre suivant la procédure définie à l'article 4.6 du présent CCAG Les avenants éventuels sont sujets aux mêmes termes de facturation que le contrat initial, sauf dispositions contraires spécifiées audit avenant [']». « chaque situation devra être présentée en faisant apparaître la nature et le montant du marché, le montant cumulé des études ou travaux réalisés depuis l'ouverture de chantier et en mettant en exergue la part de travaux correspondant à la situation considérée['] Le maître d'ouvrage ne règlera que les situations approuvées et revêtues de la mention « bon à payer ».['] Il ressort de l'article 6.2 du CCAP que « tous les termes de paiement seront payés à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission par l'entrepreneur de la facture. ['] en cas de paiement après échéance : des pénalités de retard seront calculées sur la base du délai écoulé entre le premier jour du dépassement du délai contractuel de paiement jusqu'au jour du paiement effectif, à un taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en cours à la date de la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due conformément à l'article L441-6 du code de commerce ». En vertu de l'article 14.6 du CCAG, il est « expressément convenu entre les parties que le maître d'ouvrage est autorisé à compenser toute somme dont il serait redevable envers l'entrepreneur avec toute somme dont il serait créditeur à l'égard de ce même entrepreneur. » A l'appui de sa demande de provision, la société Carrier France produit : une situation de travaux 5 sur laquelle la société Itherm conseil a apposé son visa le 5 avril 2024, une facture en date du 3 juillet 2024 à l'attention de Engie Cofely Idf pour un montant de 267 239,28 euros établie sur la base de cette situation 5 qui n'a pas été réglée, une situation de travaux 6 avec tampon de la société Manergy sans visa, une facture en date du 28 novembre 2024 à l'attention de Engie Cofely Idf pour un montant de 157 653,24 euros établie sur la base de cette situation 6 qui n'a pas été réglée. Ainsi, les deux situations de travaux ne sont pas revêtues de la mention « bon à payer » et seule la situation de travaux 5 comprend un visa. Il est, en outre, précisé pour la situation 6 « compte tenu des retenues opérées sur les situations, le visa de l'avancement n'emporte pas paiement des situations et ne tient pas compte des préjudices d'Engie présentés dans sa réclamation du 1er mars 2024. » Par conséquent, les situations de travaux n'étant pas revêtues de la mention « bon à payer », le maître d'ouvrage n'est pas engagé à les régler, conformément aux articles 4.4 et 4.6 du CCAG. En outre, il ressort du dossier que l'expert amiable mandaté par l'assureur Swiss Re International SE de la société Engie ES, a rendu un rapport intermédiaire le 27 juillet 2023, lequel a conclu comme suit : « le sinistre se caractérise par une perte d'étanchéité de la réserve « stockage glace » au niveau du liner de la cuve, ce qui s'est manifesté par une baisse du niveau d'eau glycolée dans la cuve et la détection de fuite d'eau « rougeâtre » ou glycolée dans le parking au niveau des sous-sols 4 et 5. Les fuites sur le liner résultent a priori d'une combinaison d'évènements et de causes distincts: 1. Dégradation du liner lors d'interventions à l'intérieur de la cuve ou dans le local technique au-dessus de la cuve (chute d'outils du local technique dans la cuve), que n'aurait ni détecté et donc ni réparé Etandex. Cet évènement remonte probablement à une période située entre janvier 2022, date de la pose du liner, et le remplissage de la cuve en mai 2022.C'est cet évènement qui fait l'objet de notre rapport préliminaire relatif au sinistre déclaré le 16 mai 2022 et qui devait, s'il avait été la seule source de fuites, avoir des conséquences limitées dans l'évaluation mais aussi dans le temps. 2. Défaut de réalisation de certaines soudures de lés du liner par Etandex, résultant en une défaillance de l'étanchéité du liner ' cet évènement remonte probablement à la pose du liner achevée en janvier 2022 (même si l'essai fumigène réalisé en janvier 2022 n'a a priori pas révélé de fuite, les soudures défaillantes ont pu potentiellement continuer de se dégrader par la suite). 3. Impact ponctuel du système de supports métalliques des réseaux de tuyauterie installés par KB Climat à l'intérieur de la cuve. Cet évènement remonte à la pose de la structure métallique qui a été effectuée après la pose du liner, et donc après janvier 2022. 4. Infiltrations d'eau, en plus de l'eau glycolée, dans l'espace situé entre l'isolant mis en place sur le cuvelage et le liner posé sur ossature métallique. Il est à noter qu'un drain permettant l'évacuation des potentielles eaux d'infiltrations aurait dû être installée à l'origine de la construction de la cuve. Nous ne savons pas avec certitude à ce stade, si ce drain était prévu ou non dans les pièces marché. Cet évènement est survenu probablement entre février 2022 et mai 2022 (date du remplissage de la cuve), en tout état de cause après la pose du liner en janvier 2022. » Ainsi, un sinistre relatif à une fuite au niveau de la cuve et des infiltrations a été identifié en lien avec les travaux relatifs au marché comprenant le lot 4 relatif à « la production frigorifique et stockage de glace » effectués par la société Carrier France. L'expert amiable a évalué provisoirement dans sa note de chiffrage intermédiaire du 24 janvier 2024 les dommages matériels à 843 505 euros, il a également chiffré les dommages immatériels à la somme de 110 255 euros. Il a conclu que « tant que les travaux ne démarrent pas, nous sommes dans l'impossibilité d'identifier l'ensemble des évènements et causes possibles (étant rappelé que la cause 4 était jusqu'à présent supposée et ne pourrait être confirmée qu'après commencement des travaux de réparation) et donc de répartir le dommage sur chacune des causes ». Enfin, l'article 14.6 du CCAG prévoit clairement que la compensation concerne toute somme, quelle que soit sa nature ou le marché concerné. Dans ces conditions, il est avéré que les factures du 3 juillet 2024 et du 28 novembre 2024 relatives aux situations de travaux n°5 et 6 de la société Carrier France font l'objet de contestations sérieuses, certaines sommes y figurant n'étant pas justifiées en l'absence de mention « bon à payer » et une compensation avec une éventuelle créance de la société Engie ES étant susceptible d'être opérée. Par conséquent, par voie de confirmation, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions relatives aux factures du 3 juillet 2024 et du 28 novembre 2024 et aux situations de travaux n°5 et 6 de la société Carrier France, incluant la demande subsidiaire au titre de la facture relative à la situation n°6 sur le fondement d'une contestation sérieuse limitée au montant des pénalités complémentaires. Sur la demande de provision de la société Carrier France au titre de factures de travaux complémentaires La société Carrier France indique que des travaux complémentaires ont fait l'objet d'une facturation distincte, qu'ils n'entrent pas dans le champ du marché relatif au lot qui lui a été confié et que la compensation ne s'appliquerait pas à des travaux supplémentaires. Elle précise que les réclamations d'Engie ES sont contestées. La société Engie ES précise que la compensation prévue à l'article 14.6 du CCAG prévoit que la compensation concerne « toute somme », quelle que soit sa nature ou le marché concerné. Elle note que les travaux complémentaires ont fait l'objet d'avenants, comme l'OS n°5, qui vise expressément le marché d'origine et s'y insère. A l'appui de sa demande de provision, la société Carrier France produit les éléments suivants : un bon de commande du 30 septembre 2022 relatif à des travaux supplémentaires conformément à l'ordre de service n°4 pour un regroupement d'alimentation électrique et l'ajout d'une porte terrasse pour un montant de 16 310 euros hors taxes, un ordre de service n°5 du 4 novembre 2022 relatif à la réalisation de prestations de paramétrage réseau pour un montant total de 109 586,20 euros hors taxes, une facture du 6 avril 2023 pour un montant de 16 310 euros hors taxes et 19 572 euros toutes taxes comprises pour les travaux supplémentaires, une facture du 28 juillet 2023 pour un montant de 87 668,96 euros hors taxes et 105 202,75 euros toutes taxes comprises suivant l'ordre de service n°5 avec la mention « avancement de 80% ». Or, le bon de commande du 30 septembre 2022 fait expressément référence à un ordre de service n°4 et ne fait pas état de conditions particulières qui s'appliqueraient. L'ordre de service n°5 fait clairement mention du marché privé et du lot n°4, les prestations commandées étant sujettes aux « dispositions des documents contractuels ». Il s'en déduit qu'à défaut de conditions particulières mentionnées, ces commandes sont sujettes aux mêmes termes de facturation que le contrat initial en application de l'article 4.4 du CCAG. Ensuite, les factures du 6 avril 2023 et du 28 juillet 2023 ne comprennent ni mention, ni visa du maître d''uvre. Enfin, l'article 14.6 du CCAG prévoit clairement que la compensation concerne toute somme, quelle que soit sa nature ou le marché concerné, ce qui est susceptible d'inclure les sommes litigieuses à titre de travaux complémentaires. Ainsi, il est avéré que les factures du 6 avril 2023 et du 28 juillet 2023 relatives au bon de commande du 30 septembre 2022 et à l'ordre de service n°5 de la société Carrier France font l'objet de contestations sérieuses, certaines sommes y figurant n'étant pas justifiées en l'absence de mention « bon à payer » et une compensation avec une éventuelle créance de la société Engie ES étant susceptible d'être opérée. Par conséquent, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision relative aux factures du 6 avril 2023 et du 28 juillet 2023, le premier juge ayant omis de statuer sur ce point. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article 6.2 du CCAP, tout paiement après échéance d'une facture entraîne le règlement d'une somme forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée. Les demandes de règlement à titre provisionnel des différentes factures litigieuses faisant l'objet d'un non-lieu à référé, il en sera de même pour la demande d'indemnité forfaitaire, celle-ci faisant en conséquence l'objet d'une contestation sérieuse, le premier juge ayant omis de statuer sur ce chef de demande. Sur la demande reconventionnelle de provision de la société Engie ES au titre des préjudices subis La société Engie ES sollicite, à titre reconventionnel, une provision de 2 184 922,73 euros notamment au titre des préjudices subis de pénalités, de surcoûts d'études et de travaux, d'exploitation du fait des défaillances de la société Carrier France, demande sur laquelle le premier juge a omis de statuer. Elle soutient que ces préjudices sont suffisamment certains en leur principe pour justifier une provision et que la compensation conventionnelle prévue à l'article 14.6 du CCAG permet de déduire ces sommes des créances de la société Carrier France. La société Carrier France conteste cette demande en soutenant qu'elle se heurte à des contestations sérieuses faisant échec à la compétence du juge des référés dans la mesure où elle conteste fermement d'une part, sa responsabilité dans le préjudice allégué, d'autre part, l'évaluation totalement fantaisiste des préjudices allégués par la société Engie ES. Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Au vu des conclusions de l'expert amiable dans sa note du 24 janvier 2024, il n'est, en l'état des travaux, pas possible d'identifier les causes possibles du dommage subi, l'une des quatre causes évoquée étant seulement supposée et devant être confirmée, et par conséquent, de répartir le dommage sur chacune des causes. Il s'en déduit que la demande de provision au titre des préjudices subis se heurte à une contestation sérieuse, la responsabilité de la société Carrier France dans le préjudice n'étant pas établie avec certitude en l'état de la procédure. Par conséquent, l'existence d'une créance de provision au titre des préjudices subis au bénéfice de la société Engie ES n'est pas établie dans son principe et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision de la société Engie ES au titre des préjudices subis. Sur la demande de renvoi au fond Les dispositions prévoyant qu'en référé, l'affaire peut être renvoyée au fond, si l'urgence le justifie, et selon certaines modalités prévues par le code de procédure civile, ne sont pas applicables devant la cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge des référés (Cf. 2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-23.483 publié). Ainsi, la demande de renvoi au fond sera rejetée, les dispositions la prévoyant n'étant pas applicables devant la cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge des référés. Sur l'appel en garantie contre la société Etandex La société Carrier France fait valoir que la société Etandex est tenue, en qualité de sous-traitant, d'une obligation de résultat à son égard. Elle soutient que les désordres affectant la cuve d'eau glacée sont imputables aux travaux confiés à la société Etandex, laquelle doit donc la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. La société Etandex soutient que les désordres affectant la cuve font l'objet de constats en cours et que sa responsabilité n'est pas établie. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de toutes demandes de condamnations à son encontre en présence de contestations sérieuses sur la demande de provision sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile. Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence (2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-13.405, Bull. 2015, II, n° 146). En l'espèce, la société Etandex fait valoir, à juste titre, qu'après avoir achevé les travaux fin novembre 2021 ont été réalisés des tests d'étanchéité, d'une part, un test fumigène le 1er décembre 2021 pour tester l'étanchéité de la partie courante de la membrane, d'autre part, un test « cloche à vide » le 25 novembre 2021 pour tester les soudures de la membrane d'étanchéité et que les tests se sont révélés conformes et qu'à compter de janvier 2022, d'autres sous-traitants sont intervenus au niveau de la bâche et ont réalisé des interventions postérieurement à la livraison des travaux de la membrane. Ensuite, la société Etandex justifie d'une proposition de procéder à un contrôle et à une vérification de la membrane à la société Carrier France le 21 mars 2022 pour un coût de 19 266 euros, laquelle n'a pas donné suite à cette proposition. Enfin, au vu des conclusions de l'expert amiable dans sa note du 24 janvier 2024, il n'est, en l'état des travaux, pas possible d'identifier les causes possibles du dommage subi, l'une des quatre causes évoquée étant seulement supposée et devant être confirmée, et par conséquent, de répartir le dommage sur chacune des causes. Il s'en déduit que la demande de garantie formée à l'encontre de la société Etandex se heurte à une contestation sérieuse, la responsabilité de la société Etandex dans le préjudice n'étant pas établie avec certitude en l'état de la procédure. Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé sur la demande en garantie formée par la société Carrier France à l'encontre de la société Etandex. Sur les autres demandes L'ordonnance entreprise sera confirmée sur les dépens et les frais irrépétibles sauf en ce qu'elle a débouté la société Etandex de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Carrier France succombant à la présente instance, en supportera les dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par les conseils qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle devra également régler à la société Engie ES en cause d'appel et à la société Etandex pour l'ensemble de la procédure la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Et y ajoutant : Déclare recevable l'intervention forcée à l'encontre de la société Etandex, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société Engie Energie Services, Dit n'y avoir lieu à référé sur l'appel en garantie à l'encontre de la société Etandex, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la société Carrier France aux dépens d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés directement par les conseils qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la société Carrier France à payer à la société Engie Energie Services et à la société Etandex la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente
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