Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 13 novembre 2025, 2025091430
Mots clés
redressement • publication • siège • société • ressort • statut • terme
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi :2025091430
- Référence abrégée : TAE Paris, 2e ch., 13 nov. 2025, n° 2025091430
- Identifiant Judilibre :69d72b61cdc6046d479916b3
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Résumé
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Parties demanderesses
TRAVEL-INSIGHT
défendu(e) par Cabinet BDR & ASSOCIES
BDR & ASSOCIES
défendu(e) par Cabinet BDR & ASSOCIES
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Texte intégral
*1DE/06/49/01/39*
LRAR: -SARL TRAVEL-INSIGHT Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [L] -Parquet
R.G. : 2025091430 P.C. : P202504406
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/11/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL TRAVEL-INSIGHT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 819 759 606) représentée par M.[S] [O], demeurant [Adresse 2], présent.
M. [I] [Q], conseil, présent.
* Mme [E] [V], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 24 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL TRAVEL-INSIGHT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819759606 et exerce une activité de conseil en relation publiques et communication sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL TRAVEL-INSIGHT emploie 17 salariés.
son chiffro d'affaires annual s'élève à 2 225 117 00 au
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 225 117,00 euros.
* le passif s'élève à 758 936,00 euros dont 221 637,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 74 327,00 euros dont 9 547,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [X] [F], en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
Mme [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL TRAVEL-INSIGHT [Adresse 1] Activité : Conseil en relation publiques et communication N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819759606 Nomme M. [N] [C], juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 24 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, et par Mme Christine Charrier, greffier. Le greffier Le président.Commentaires sur cette affaire
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