Tribunal judiciaire de Béziers, 16 février 2026, 25/02222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/118 AFFAIRE : N° RG 25/02222 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YL2 Jugement Rendu le 16 Février 2026 DEMANDERESSES : Madame [U] [S] née le 17 Juillet 1951 à TUBINGEN 20, rue Achille BAILLE 34200 MARSEILLAN Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [D] [S] née le 25 Décembre 1976 à CLERMONT FERRAND 15, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [T] [S] née le 03 Août 1986 à PONTOISE 2, rue Adam - La Varenne Saint Hilaire 94210 SAINT MAUR LES FOSSES Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Y] [S] née le 09 Février 1980 à PONTOISE Haras du Lieu Marmion 14800 VAUCILLE Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER 1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 16/02/26 DEFENDERESSE : S.A.S. GEMMJ Pris en la personne de son représentant légal en exercice Immatriculée au RCS DE PARIS 917789158 Ayant son siège social 17, rue de la ville l'Evêque 75008 PARIS Défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l'article 805 du Code de Procédure Civile avec l'accord des avocats, assistée de Violaine MOTA, Greffier. Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Octobre 2025 différée dans ses effets au 24 Novembre 2025 ayant fixé l'audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Décembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2026 et prorogé au 16 Février 2026 ; Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ; JUGEMENT : Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ********

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploits d'huissier en date des 31 mars, 6 avril, 24 avril et 12 mai 2023, Mesdames [U] [S], [D] [S], [Y] [S], [T] [S], ont fait assigner Madame [X] [H], Monsieur [R] [C], la SA ALLIANZ IARD, la SAS BSK IMMOBILIER et la SASU VIAS AMS devant le Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'entendre. à titre principal, - condamner in solidum la société VIAS AMS, Monsieur [C], la société BSK IMMOBILIER, Madame [H] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [S] la somme de 395630,81 € augmentée de l'indexation sur l'indice BT01 de la construction depuis le dépôt du rapport d'expertise ; à titre subsidiaire, - condamner in solidum la société VIAS AMS, la société BSK IMMOBILIER, Madame [H] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [S] la somme de 320130,18€ ; dans tous les cas, - condamner in solidum la société VIAS AMS, la société BSK IMMOBILIER, Madame [H] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [S] la somme de 3570,56 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; - condamner in solidum la société VIAS AMS, Monsieur [C], la société BSK IMMOBILIER, Madame [H] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [S] la somme de 10000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les dépens de référé et les frais d'expertise. Cette instance était enregistrée sous n° de répertoire général 23/01209. Une ordonnance de clôture avait été prononcée le 17 octobre 2024, avec clôture différée au 27 janvier 2025 et l'affaire fixée à plaider au 10 février 2025. La SAS VIAS AMS et Monsieur [R] [C] n'ont pas comparu. Les autres parties avaient conclu : - le 14 septembre 2023 pour Madame [X] [H], - le 19 janvier 2025 quant aux consorts [S], - le 20 janvier 2025 s'agissant de la SAS BSK IMMOBILIER, - le 24 janvier2025 en ce qui concerne la SA ALLIANZ IARD. L'affaire était mise en délibéré pour prononcé le 14 avril 2025. A cette date le tribunal, relevant que la SAS VIAS AMS sous n° de RCS 809 224 595 à Paris a fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre 2024 (annonce publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 30 novembre 2024), information qui n'avait pas été portée au contradictoire, a ordonné rabat de l'ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 et renvoi à l'audience de plaidoirie du 12 mai 2025. Les parties présentes ont alors été informées de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025. Le jugement alors prononcé a : - constaté l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS VIAS AMS ; - dit que l'instance pourrait être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente en application de l'article 373 du Code de procédure civile. C'est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, les dames [S] ont fait assigner la SAS GEMMJ devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicitent entendre rejetant toutes demandes formulées à l'encontre de Mesdames [S] comme non-fondées, mal fondées ou injustifiées, à titre principal, - fixer au passif de la société VIAS AMS la créance de Mesdames [S] d'un montant de 395630,81 € augmentée de l'indexation sur l'indice BT01 de la construction depuis le dépôt du rapport d'expertise ; à titre subsidiaire, - fixer au passif de la société VIAS AMS la créance de Mesdames [S] d'un montant de 320130,18 € ; dans tous les cas, - fixer au passif de la société VIAS AMS la créance de Mesdames [S] d'un montant de 3570,56 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance , - fixer au passif de la société VIAS AMS la créance de Mesdames [S] d'un montant de 10000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens en ce compris les dépens de référé et les frais d'expertise. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2025, avec clôture différée au 24 novembre 2025 et l'affaire fixée sans plaidoirie pour dépôt des dossiers au greffe le 8 décembre 2025. Par conclusions d'incident communiquées via le Réseau Virtuel des Avocats le 18 novembre 2025, au contradictoire de VIAS AMS, de BSK IMMOBILIER, de Madame [X] [G] [M], d'ALLIANZ IARD, de Monsieur [R] [C] et de GEMMJ, les demanderesses demandent jonction des affaires enregistrée sous n°° 23/01209 et 25/02222. Puis par conclusions parvenues par RPVA le 13 novembre 2025, au contradictoire de GEMML dans la présente instance, Mesdames [S] ont sollicité révocation de l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025 et maintiennent les demandes figurant dans leur acte introductif d'instance.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En application de l'article 367 al. 1er du Code de procédure civile, » « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ». Dans la mesure où les dames [S] ont présenté, fût-ce tardivement, une demande de jonction de la présente instance à l'instance sous n° de RG 23/01209, désormais reprise en application de l'article 373 du Code de procédure civile, puisqu'elles ont fait assigner le mandataire de justice représentant la SAS VIAS AMS, il revient avant tout examen au fond de statuer sur cette demande. Dans ces conditions il importe d'ordonner rabat de l'ordonnance de clôture pour motif grave en application de l'article 803 du Code de procédure civiles et renvoi à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision d'administration judiciaire, mise à disposition au greffe, ORDONNE rabat de l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025 ; ORDONNE la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties, en ce compris VIAS AMS, représentée par son mandataire judiciaire, BSK IMMOBILIER, Madame [X] [G] [M], ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [C], sur la demande de jonction de la présente instance à l'instance sous n° de RG 23/1209 ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 19mars 2026. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 16 Février 2026. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie à Me Julien CARMINATI