Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, 26-13.942
Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
3 septembre 2026
Tribunal de commerce de Belfort
10 février 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-13.942
- Référence abrégée : Cass. ord., 3 sept. 2026, n° 26-13.942
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Belfort, 10 février 2026
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR60936
- Identifiant Judilibre :6a993f51195da062e0f7ddc7
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
3 septembre 2026
Tribunal de commerce de Belfort
10 février 2026
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
FILANE
défendu(e) par DELAMARRE Alice du Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 26-13.942
Demandeur(s)
: la société Filane
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société Communication Bag
Ordonnance
: 60936
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Filane, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 2 avril 2026 contre le jugement rendu le 10 février 2026
par le tribunal de commerce de Belfort, dans le litige l'opposant à
la société Communication Bag, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2026, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom de la société Filane,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Filane de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
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