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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, 26-13.942

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 septembre 2026
Tribunal de commerce de Belfort
10 février 2026

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
FILANE
défendu(e) par DELAMARRE Alice du Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 26-13.942 Demandeur(s) : la société Filane Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Communication Bag Ordonnance : 60936 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Filane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 avril 2026 contre le jugement rendu le 10 février 2026 par le tribunal de commerce de Belfort, dans le litige l'opposant à la société Communication Bag, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2026, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom de la société Filane, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Filane de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 septembre 2026

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