Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 11 mars 2026, 2026RG02856

JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/817 N° RG : 2026RG02856 CAVALLARI MOTORBIKE DEMANDEURS SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [C] [S] [Adresse 1] SELARL [P] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [X] [Adresse 2] DEFENDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [R] [Adresse 3] SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [E] [Adresse 4] SAS CAVALLARI MOTORBIKE [Adresse 5] assistée par Me Olivier AUTIER OA LAW [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mars 2026

Décision contradictoire et en premier ressort

, Délibérée par Alain NERCESSIAN, Président. Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 4 mars 2026 RG N° 2026RG00362, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant convocation faite dans le jugement d'ouverture, la SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Maître [C] [S] expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 4 mars 2026 RG N° 2026RG00362 est entaché d'une erreur matérielle en ce que les coadministrateurs judiciaires n'apparaissent pas dans les parties. SUR CE Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Tribunal n'a pas mentionné la SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Maître [C] [S] et la SELARL [P] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [X] en qualité de partie à l'affaire ; En conséquence, qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public, Constate que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 4 mars 2026 RG N° 2026RG00362 est entaché d'une erreur matérielle ; Dit que le jugement est complété comme suit : « DEMANDEURS : SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [R] ès qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] Comparant en personne SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRESENTEE PAR ME [H] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 7] Comparant en personne SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRESENTES PAR MAITRE [C] [S] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne SELARL [P] [X] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [P] [X] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 8] Comparant en personne » ; Dit que le reste du jugement demeure inchangé ; Prescrit à Madame la Greffière.