Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3 section supplémentaire, 3 mars 2026, 2026013247

*1DE/06/54/05/34* Signification : M. [I] [F] [T] Copies : - Parquet - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [C] R.G. : 2026013247 P.C. : P202600999 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/03/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 section supplémentaire SARL à capital variable A & F [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire M. [I] [F] [T], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, - SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er mars 2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL à capital variable A & F. Par jugement en date du 12 juillet 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL à capital variable A & F. La SELARLAJRS en la personne de Me [D] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 06 février 2026, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [F] [T]. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 03 mars 2026, pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SARL à capital variable A & F des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Il ressort des renseignements recueillis, et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré. Monsieur [V], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a émis un avis favorable. Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SARL à capital variable A & F Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Y], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL à capital variable A & F [Adresse 4] Nom commercial : LES 5 Enseigne : LES 5 Activité : La création, l'acquisition, la transformation, la vente, l'importation et l'exportation de toutes marchandises alimentaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532819794 Désigne Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur. Désigne Me [H] [L] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, (pour récolement). Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 12/12/2025, qui correspond à la 7ème échéance du plan impayée. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 03 mars 2028 à 14h00. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/03/2026, où siégeaient : M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par M. Moïse Serero.