Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2026, 2602773

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2026, M. A... B..., représenté par Me Marechal, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille à lui payer la somme de 55 909 euros en réparation du préjudice financier et moral subi sur le fondement de sa responsabilité pour faute ; 2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 312-12 du même code : « (…) Tous les litiges d'ordre individuel (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ; ». 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., agent technique contractuel, est affecté au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B... tendant, dans le cadre d'un litige individuel intéressant cet agent public, à la condamnation du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille au paiement d'une somme de 55 909 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A... B.... Fait à Nîmes, le 18 juin 2026. Le président du tribunal, Christophe Ciréfice